Les militaires qui souhaitent contester une décision individuelle qui leur est défavorable doivent obligatoirement saisir préalablement à tout recours devant le tribunal administratif la commission des recours des militaires (article R 4125-12 du code de la défense).
Il s'agit d'un recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) et l'accomplissement de cette formalité conditionnera la recevabilité d'une contestation ultérieure devant le juge administratif.
la réception d'un recours auprès de la commission des recours des militaires fait l'objet avant l'instruction de ce recours d'un examen de recevabilité.
Le président de la commission des recours des militaires est chargé de cet examen.
Il peut ainsi refuser d'enregistrer le recours soit lorsque le délai de deux mois pour former un recours est dépassé ou encore si la commission des recours des militaires n'est pas compétente (articles R 4121-2 et suivants du code de la défense).
Dans ce dernier cas, il est chargé de transmettre à l'autorité compétente le recours afin qu'il soit instruit.
Ce n'est qu'après que le recours a passé le filtre de la recevabilité qu'il sera enregistré et donnera lieu à une instruction qui peut durer jusque 4 mois.
Le recours sera transmis à l'autorité gestionnaire qui fera part de ses observations et le militaire pourra faire ses observations en réponse.
Le rapporteur désigné par la commission des recours des militaires fera ainsi un rapport qui sera transmis au cabinet du ministre des Armées et, pour les gendarmes, au ministre de l'Intérieur qui rendra une décision (voir en ce sens notre fiche sur la procédure devant la CRM) .
En l'absence de réponse à l'issue du délai de 4 mois, le silence ainsi conservé par le ministre fait naitre une décision implicite de rejet elle-même susceptible de recours devant le tribunal administratif.
La décision explicite ou implicite intervenue à l'issue de ce recours se substitue à la décision initialement contestée c'est à dire que le militaire ne pourra diriger son recours contentieux uniquement contre la nouvelle décision intervenue seule susceptible d'être déférée devant le juge administratif.
En effet, la décision de classement ou d'incompétence peut être contestée et le militaire peut en demander le retrait en cas d'illégalité.
Dans le cas où la décision du président de la CRM est manifestement mal fondée, celle-ci peut être contestée auprès du tribunal administratif pour en obtenir l'annulation.
Toutefois, la jurisprudence administrative juge qu'en cas d'annulation de la décision du président de la commission des recours des militaires, le juge n'examinera pas l'affaire au fond mais renverra l'affaire pour qu'elle soit instruite et que le recours préalable du militaire fasse l'objet d'une décision rendue par le ministre des armées ou, pour les gendarmes, par le le ministre de l'intérieur.
Ainsi il est plus opportun dans ce cas de contester directement auprès du président de la commission des recours des militaires la décision rendue en lui demandant de retirer sa décision en raison de son illégalité manifeste.
MDMH Avocats avait d'ailleurs contesté une décision de classement à l'encontre du recours formé par un militaire qui contestait une décision de trop versé qui lui avait été notifié très tardivement.
Le président de la commission des recours des militaires avait rejeté son recours considérant que sa demande était tardive en visant une décision qui n'était pas l'objet du recours formé par l'intéressé.
A cet effet, la contestation de la décision du président à permis de rouvrir l'instruction du dossier afin qu'une décision du ministre puisse intervenir ce qui a permis de régulariser la procédure du militaire concerné et éviter un recours contentieux qui n'aurait que prolongé d'autant la procédure.
MDMH Avocats peut vous conseiller dans le cadre des décisions individuelles qui vous font grief. n'hésitez pas à nous contacter.
© MDMH – Publié le 1er juin 2022
