Par décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 a officialisé la création d'une nouvelle cour administrative d'appel qui sera basée à Toulouse.
Cette Cour sera en charge de juger les appels formés contre les jugements redus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Cette création entend améliorer la répartition territoriale des juridictions administratives, désengorger les juridictions d'appel de Bordeaux et Marseille et enfin, réduire les délais de jugement qui ne cessent de s'allonger.
Le décret précité prévoit que les requêtes en appel formées à compter du 1er mars 2022 devront être adressées à la cour administrative d'appel de Toulouse.
De même, les affaires qui relèvent désormais de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse et qui n'ont pas encore été jugées lui seront transmises.
La cour fonctionnera dans un premier temps avec deux chambres de jugements avec 21 magistrats et 25 agents.
A compter du 1er septembre 2022, 4 chambres se chargeront d'instruire et de juger les affaires qui leur seront transmises en fonction de la matière à savoir :
La 1ère chambre sera en charge des affaires d'urbanisme et environnement
la 2ème chambre sera en charge de la fonction publique et de la responsabilité hospitalière
La 3ème chambre sera compétente pour traiter les contentieux des marchés publics et enfin la 4ème chambre se charge des dossiers en matière fiscale.
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pour voir le décret portant création de la CAA de Toulouse cliquer ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044447281
© MDMH – Publié le 12 janvier 2022
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