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Inaptitudes à raison de l’état de santé: quand la loi s’en mêle enfin !

Par 15 décembre 2021L'actu MDMH

Beaucoup de militaires et gendarmes ont accueilli avec soulagement la publication de la Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé qui pose clairement le principe de la prise en compte de l’état de santé réel du candidat au recrutement et de l’agent ainsi que des capacités de compensation de l’état de santé.

La discrimination à raison de l’état de santé doit être limitée au strict nécessaire

De plus en plus de militaires et de gendarmes ont du faire face à des refus d’engagement, des restrictions d(‘aptitude ou encore même des réformes pour raison de santé dues à des affections qui n’ont pas de conséquences sur leur capacité opérationnelle.

Ainsi, et malgré de nombreux rappels de la part du défenseur des droits quant à la nécessité de tenir compte de l’état de santé réel des agents concernés mais aussi, d’une jurisprudence qui avait affirmé ce principe, il reste que trop souvent les règles d’aptitude sont sévères et en décalage avec la réalité.

Plusieurs députés ont donc mené un combat juridique après avoir fait le constat que « 4 millions de personnes sont aujourd’hui touchées par les diabètes en France [et que,] parmi elles, beaucoup se voient refuser l’accès à certaines professions et aux écoles associées ». Ils constatent également que « ces discriminations viennent d’une réglementation obsolète, totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail«  (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-291.html)

Ainsi, la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 permet de tenir compte des personnes atteintes de maladies chroniques et notamment du diabète et instaure un comité d’évaluation pour une durée de trois ans qui sera chargé de vérifier les normes d’aptitudes des différentes professions et leur adaptation aux nécessités de service et en faveur de l’accès à l’emploi des personnes concernées.

L’obligation d’individualiser les normes d’aptitude désormais inscrite dans la loi

La loi du 6 décembre 2021 va même plus loin en rappelant que dans tous les cas :

 » I. – Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4132-1 du code de la défense, l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.
L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
II. – Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l’évolution des modalités d’accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.

Cet article pose ainsi une obligation qui pèsera sur l’administration d’avoir à décider des aptitudes ou inaptitudes en fonction de l’état de santé réel du militaire plutôt qu’à raison d’une nomenclature préétablie.

De même, l’aptitude devra toujours être adaptée au poste occupé plutôt que de façon absolue ce qui était la encore souhaitable.

Il faudra un peu de patience pour pouvoir opposer ces dispositions dans le cadre de nos recours car la loi n’entrera en vigueur dans un an mais il sera désormais possible de faire valoir que cette loi pose d’ores et déjà le principe dégagé par les tribunaux administratifs ce qui donnera plus de poids aux recours formés contre les évaluations du SYGICOP qui ne laissent aucune marge de manœuvre.

Cette évolution était devenue nécessaire voire incontournable tant les progrès de la médecine ont permis de modifier les contraintes liées à certaines maladies.

MDMH Avocats peut vous conseiller et vous assister dans le cadre de vos problématiques liées à vos aptitudes. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 15 décembre 2021

Maître Aïda MOUMNI