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reconversion des militaires blessés : le dispositif des emplois réservés

 

En théorie, l’intégration en tant qu’agent de la fonction publique de carrière est conditionnée à la réussite d’un concours.

Néanmoins, il existe des dispositifs tel que celui des « emplois réservés » qui vise à encadrer les emplois de reconversion relatifs aux personnels militaires et de leurs ayants droits

Les bénéficiaires des emplois réservés

Vous êtes militaire ou ancien militaire et êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité, ce dispositif vous est adressé en priorité.

Le dispositif des emplois réservés a évolué à compter du 1er janvier 2020, en application de l’ordonnance n°2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile.

Ces emplois réservés permettent l’accès aux corps d’agent des trois catégories (A, B et C).

Selon l’article L4139-3 du code de la défense « Le militaire ou l’ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre »

 Ce mode de recrutement est destiné en priorité :

  • Aux militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure en OPEX ;
  • Aux victimes civiles de guerre ;
  • Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ;
  • Aux victimes d’un acte de terrorisme ;
  • Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou règlementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s’aggraver une maladie en service ou à l’occasion du service et se trouvent de ce fait dans l’incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  • Aux conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits ;
  • Aux enfants de harkis.

En effet, l’article L241-2 du CPMIVG dispose que : Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d’âge, de délai, ni de durée de service :1° Aux invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;

pour les autres catégories de militaires éligibles à ce dispositif  peuvent solliciter l’accès à un emploi réservé, dès lors qu’ils ont accompli :

  • 4 ans de service (pour l’accès à un emploi de catégorie C). Cependant, ils ne sont pas prioritaires.
  • au moins 5 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie B)
  • 10 ans (pour l’accès à un emploi de catégorie A) en qualité d’officier ou 15 ans dont cinq en qualité d’officier

Néanmoins, Les militaires en activité doivent avoir obtenu l’agrément de leur armée d’appartenance, afin de quitter l’Institution militaire. Ces derniers sont placés la position de détachement dans les conditions prévues aux articles L.4139-1 et suivants du code de la défense, ainsi qu’aux articles R.4139 et suivants du même code

Par ailleurs, les anciens militaires bénéficient également de ce dispositif, mais uniquement dans les 3 ans suivant leur départ de l’Institution.

Les concernant, l’article L.241-5 du CPMIVG dispose que : « Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d’âge et de délai fixées par décret en Conseil d’Etat :

1° Aux militaires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2 ;

2° Aux anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 241-2, à l’exclusion, d’une part, de ceux qui ont fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d’autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civil »

À noter qu’il n’existe aucune limite d’âge pour ce mode de recrutement, mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers.

En tout état de cause : L’aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle

A ce titre, les candidats doivent constituer un « passeport professionnel » avant de postuler.

la procédure pour bénéficier des emplois réservés

Pour effectuer cette reconversion, le militaire dont la demande aura été acceptée se verra remettre un passeport professionnel.

Qu’est-ce que le passeport professionnel ?

Etabli par l’ONAC (office national des anciens combattants et des victimes de guerre), ce passeport détaille le parcours personnel et professionnel (formations, diplômes et compétences) du candidat et les orientations préconisées par le conseiller, avec lequel le passeport est réalisé, en fonction de ses compétences et de ses souhaits.

Le candidat est ensuite inscrit sur une liste d’aptitude dans ce domaine pendant 5 ans.

Les administrations communiquent les ouvertures de poste au bureau des emplois réservés, qui à son tour prévient les candidats présents sur la liste d’aptitude dans les postes concernés.

Pour les militaires encore d’active qui demandent à bénéficier d’un emploi réservé peuvent être détachés durant la période de stage s’ils détiennent à la date de leur demande :

1° Pour un emploi de la catégorie A, au moins dix ans en qualité d’officier ou quinze ans dont cinq en qualité d’officier ;

2° Pour un emploi de la catégorie B, au moins cinq ans ;

3° Pour un emploi de la catégorie C, au moins quatre ans.

Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Pour les anciens militaires, ils doivent avoir accompli, à la date de réception de leur demande, au moins :

1° Dix ans de services militaires en qualité d’officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d’officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ;

2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie B ;

3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la catégorie C.

s’agissant du reclassement dans l’administration d’accueil il st prévu une reprise d’ancienneté à hauteur de

Les dispositifs des emplois réservés sont un bon moyen de poursuivre une carrière dans la fonction publique et seront reclassés à un grade et à un indice équivalent à celui qu’ils détenaient en étant militaire. pour cela il faut avoir la qualité de militaire au moment du détachement de sorte que les anciens militaires bénéficieront d’une reprise d’ancienneté dans la limite des textes prévus au code de la défense.

© MDMH – Publié le 12 mai 2021

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Maître Aïda MOUMNI