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La prescription biennale des soldes des militaires confirmée pour les territoires d’outre mer

Dans le cadre de notre article publié le  9 octobre 2019 , MDMH avocats avait fait état d’un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu dans le cadre de l’affaire d’un militaire victime du logiciel LOUVOIS qui jugeait comme inapplicable la prescription biennale aux trop versés de rémunération survenus dans le cadre d’une affectation dans un un territoire disposant d’un statut particulier.

Voir notre article https://www.mdmh-avocats.fr/2019/10/09/louvois-la-prescription-biennale-est-inapplicable-dans-certains-cas/ 

Une incertitude pour les militaires victimes de trop versés

Pour rappel, ce militaire avait été affecté en Polynésie française pour un séjour de deux ans.

Il s’était vu notifier un trop versé que nous contestions dès lors que la prescription biennale était acquise.

Contre tout attente, la Cour d’appel de Paris avait considéré que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ne seraient pas applicable sur ce territoire car il n’était pas prévu de disposition spécifique dans l’article 37-1 de la loir du 12 avril 2000 indiquant que ce texte serait applicable sur ce territoire.

Ainsi, l’analyse de la Cour d’appel de Paris revenait à appliquer des règles différentes à des militaires soumis au même statut et rémunérés sur la base de textes identiques créant en soi une différence de traitement qui semble injustifiée et ne poursuivant aucun but d’intérêt général.

MDMH Avocats avait décidé de se pourvoir devant le conseil d’Etat compte tenu de l’enjeu pour les militaires victimes de trop perçus.

Les dispositions relatives à la prescription biennale applicables sur tous les départements et territoires outre-mer

Les territoires d’outre mer dont l’organisation administrative et institutionnelle est prévue par une loi organique doivent en effet prévoir les textes applicables aux pouvoirs publics.

Ainsi, les textes de loi et les règlements doivent en principe prévoir expressément qu’ils s’appliquent dans les territoires concernés.

la loi organique en Polynésie Française prévoit toutefois une dérogation et sont applicables de plein droit les dispositions relatives notamment aux statuts des agents publics de l’Etat.

MDMH Avocats soutenait en appel que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000  s’appliquaient de plein droit et bénéficiaient de cette dérogation dès lors que l’affectation des militaires et la rémunération associée fait partie de du statut des agents publics.

Cette affaire avait été portée devant le conseil d’Etat dès lors que la Cour d’appel de Paris avait contredit cette analyse.

Le conseil d’Etat a tranché le débat par un arrêt rendu le 29 avril 2021 en jugeant que les dispositions relatives à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 constituent bien une disposition relative aux statuts des agents de l’Etat

C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé que :

« La cour administrative d’appel de Paris a donc commis une erreur de droit en jugeant que M. X ne pouvait se prévaloir de cette prescription au motif que les dispositions de cet article n’étaient pas applicables en Polynésie française ».

Cette solution devrait également s’appliquer aux militaires affectés en Guyane qui dispose d’une loir organique avec une dérogation similaire à celle applicable en Polynésie française.

MDMH Avocats se réjouit de cette décision qui nous semblait justifiée et permet de traiter l’ensemble des militaires de la même façon.

Les trop versés ou trop perçus de solde peuvent être contestés si l’administration a tardé à détecter l’indu de rémunération mais également si les sommes réclamées ne sont pas justifiées ou vérifiables ou encore en cas d’application erronée des textes.

MDMH Avocats peut vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour consulter la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043465302?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=439572&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

© MDMH – Publié le 05/05/2021

crédit photo : tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash.jpg

Maître Aïda MOUMNI