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Mobilité du militaire : les conditions d’octroi de la prime d’aide à la mobilité du conjoint en cas de restructuration

Les militaires sont régulièrement soumis à des mutations durant leur carrière entrainant souvent une mobilité géographique contraignant leur famille à changer de lieu voire d’emploi.

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 a instauré un dispositif d’aide aux agents publics soumis à une mobilité contrainte en raison d’une restructuration des services.

La prime de restructuration du service

Le décret précité prévoit la possibilité d’octroi d’une prime lorsque la mutation est liée à décision de restructuration du service engendrant l’obligation d’être muté.

Cette prime peut être versée aux agents titulaires et non titulaires en CDI ainsi qu’aux magistrats mutés ou déplacés dans le cadre d’une restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, à l’initiative de l’administration qui doit avant tout agréer une telle demande.

Pour les militaires, cette prime peut les concerner dans le cas où, au moment de la restructuration ces derniers sont détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l’indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires.

Le montant de cette allocation reste à la discrétion de l’administration et dans la limite d’un plafond de 15.000 euros.

La prime peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint qui subit une perte d’emploi du fait de cette restructuration.

Le bénéfice de l’allocation de mobilité du conjoint du militaire élargi

Le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 vient préciser pour les conjoints de militaires les conditions d’octroi de cette allocation.

En effet, le décret prévoit expressément que les conjoints de militaires peuvent prétendre à cette allocation même en l’absence d’octroi d’une prime de restructuration au militaire lui même.

Ainsi, le conjoint du militaire peut bénéficier de cette allocation dès lors que la mobilité de son conjoint militaire est due à une restructuration.

l’article 4 du décret prévoir les conditions d’octroi de cette allocation à savoir :

« (…)
I. ― Un agent public bénéficiaire de la prime de restructuration peut se voir attribuer une allocation d’aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement (…) »

Le montant de cette allocation est fixé forfaitairement à la somme de 6.100 euros.

Il convient de préciser que la démission du conjoint peut concerner tant un contrat à durée indéterminée qu’un contrat à durée déterminée même précaire.

En effet, seule la notion de perte d’emploi liée à la mobilité dans les délais prévu par l’article 4 sont exigés.

Pour en savoir plus :

décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019109217/#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202008%2D647%20du%2030%20juin%202008%20instituant,du%20minist%C3%A8re%20de%20la%20d%C3%A9fense

décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663787/  

crédit photo :  Vincent Groeneveld de Pixabay

© MDMH – Publié le 29 mars 2021

Maître Aïda MOUMNI