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Jugement définitif et absence d’exécution par l’administration: Comment faire ?

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Les militaires qui décident de porter leur affaire devant les juridictions administratives et obtiennent gain de cause peuvent parfois se heurter à l’inaction de l’administration militaire qui n’exécute pas le jugement ou que partiellement.

Il existe des procédures permettant de contraindre l’administration à exécuter le jugement qu’il s’agisse d’une obligation de faire ou le paiement de condamnations pécuniaires.

La demande d’exécution auprès du tribunal qui a rendu la décision de justice

Lorsqu’une décision de justice est rendue, celle-ci doit être exécutée et ce, même si la décision a été frappée d’appel ou fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Dans le cas où l’administration militaire ne devait pas exécuter la décision de justice à l’issue d’un délai de deux mois, l’article L 911-4 du Code de justice administrative prévoit la possibilité de demander à la juridiction qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

Par ailleurs, si la décision n’avait pas prévu de mesures particulières pour l’exécution de sa décision elle pourra le faire dans le cadre de cette mesure d’exécution.

En effet, l’article L 911-4 précité prévoit que :

« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.

Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte« .

Pour ce faire, il convient d’écrire à la juridiction concernée en exposant les faits et les difficultés d’exécution ou d’absence d’exécution.

Habituellement les juridictions relancent rapidement l’administration qui sont tenues de répondre et faire diligence en cas de carence ou de donner toutes explications utiles quant aux raisons justifiant l’absence d’exécution.

la juridiction pourra également assortir sa décision pour contraindre l’administration à des délais restreints sous peine d’avoir à payer une astreinte.

Le paiement des condamnations pécuniaires par le trésor public

Il peut également arriver que les militaires soient privés du règlement des sommes qui leur sont dues en vertu d’une décision de justice.

Dans le cas où la décision est passée en force de chose jugée, c’est à dire qu’elle est devenue définitive et n’est plus susceptible de recours à l’issue dans le délais de deux mois à compter de sa notification aux parties, il est possible de contraindre l’administration au paiement en demandant directement au comptable assignataire le règlement des sommes.

L’article L 911-9 du code de justice administrative prévoit pour les condamnations à l’encontre de l’Etat que :

« Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables.

«  Art. 1er. – I. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l’ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l’ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.

A défaut d’ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.

II. – Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office.

En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office (…) ».

En pratique, vous pouvez saisir la direction générale des finances publique (DGFIP) en exposant votre demande et en y joignant la décision de justice à exécuter et la preuve qu’elle est devenue définitive de même qu’une copie de votre pièce d’identité.

En cas de refus d’exécution par le comptable assignataire vous aurez la possibilité de demander cette exécution à la juridiction administrative qui a rendu le jugement.

Par ailleurs, en cas d’absence de règlement dans les délais, l’administration sera tenu de verser en sus de la condamnation pécuniaires les intérêts au taux légal dus sur ce montant.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficulté.

© MDMH – Publié le 18 mars 2021

Maître Aïda MOUMNI