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L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet entraine son annulation

 

Dans le cadre de notre article publié le 19 septembre 2018, nous informions nos lecteurs sur les dispositions de l’article L 232-4 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que :

« à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

Cette demande permet ainsi de faire valoir expressément le défaut de motivation de la décision de rejet à l’issue du recours préalable et obligatoire formé devant la commission des recours des militaires.

Le conseil d’Etat a eu la possibilité de se prononcer par un arrêt du 10 juin 2020 sur les conséquences du silence de l’administration à l’issue d’une demande de communication des motifs et confirme que ce silence justifie l’annulation de la décision pour défaut de motivation:

« (…) Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration :  » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) « . Il en résulte que, dans le cas où la demande d’abrogation d’un décret d’extradition a été implicitement rejetée, l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet (…) ».

Cette décision a le mérite de clarifier la sanction encourue par l’administration en cas de refus persistant de motiver sa décision de rejet étant rappelé que toute décision qui fait grief doit être expressément motivée.

Pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2018/09/19/recours-crm-et-decision-implicite-de-rejet-quelle-obligation-de-motiver-pour-le-ministre/

Arrêt du conseil d’Etat n° 435348 du 10/06/2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986894/

© MDMH – Publié le 10 mars 2021

Maître Aïda MOUMNI