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DISA et trop perçus de solde : attention à vos déclarations !

 

Le montant de la solde des militaires dépend de plusieurs variables et notamment de leur situation personnelle et familiale.

A l’effet de calculer la solde ainsi que tous les accessoires financiers et primes dont le montant est adossé à la situation de famille, chaque militaire doit renseigner une fiche individuelle de renseignement annuellement que l’on appelle aussi la DISA (déclaration individuelle de situation administrative).

Ce document administratif qui doit être remis par chaque militaire à son bureau gestionnaire permet de confirmer les éléments personnels pour déclarer un changement dans sa situation : domicile fiscal, domicile personnel si il est différend, déménagement, naissance d’un enfant, mariage, PACS ou séparation etc…

En effet, tout agent public est tenu de déclarer sans délais tout changement qui pourrait avoir un impact sur le montant de la solde et partant, l’existence d’un trop versé ou trop perçu.

Un peu d’humour noir …

Le dernier bulletin info solde publié pour ce mois de décembre, annonce des modifications sur les modalités de déclaration qui ne seront plus obligatoires chaque année mais uniquement en cas de changement de situation, ou pour apporter un complément de justificatifs si le militaire a perçu une indemnité.

A cet effet, la fiche info solde précise que l’absence de restitution de la DISA sera considéré comme une fraude et qu’à ce titre les sommes perçues « à tort » pourront être reprise sans limitation de durée et même plus ! des sanctions pénales voire disciplinaire pourraient être décidées … (voir le lien : https://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/votre-solde/bulletins-info-solde/bulletins-info-solde)

Il n’y a pas à dire le ministère des armées se surpasse pour faire régner l’ordre … !

Oui mais voila, la transmission des DISA se fait la plupart du temps par un dépôt papier de la DISA au bureau gestionnaire qui est chargé ensuite de saisir les informations sur le système d’information des ressources humaines (SIRH).

Sans compter les risques d’erreur de saisie par le responsable de la saisie sur le SIRH, il convient avant tout de relever que malheureusement trop de militaires se contentent de déposer leur DISA sans en garder une copie s rectifications demandées, encore moins la preuve de son dépôt au bureau gestionnaire….

Ne parlons même pas des militaires en mission ou en OPEX durant la période de déclaration …

Ainsi, un militaire qui a  déclaré sa situation pourra quand même se voir réclamer un trop versé et malgré ses protestations légitimes se verra opposer l’absence de déclaration de changement de situation, avec, en prime le risque d’être sanctionné …

Une action simple : garder une trace

Pour rappel, toute rémunération versée de façon erronée à un agent public peut être reprise dans un délai de deux ans sauf en cas d’absence de déclaration ou d’omission.

Dans ce dernier cas, le délai est porté à cinq ans à compter de la découverte de l’absence de déclaration.

Quant à l’existence d’une fraude, il faudrait que l’intention malveillante soit démontrée pour pouvoir constituer une fraude.

MDMH Avocats a constaté plusieurs fois dans le cadre de procédure de trop versés générés par LOUVOIS que le ministère des ramées s’abritait derrière l’absence de déclaration de situation mise à jour.

A chaque fois nous constations que le ministère s’abstenait de transmettre les fiches individuelles correspondantes et les militaires que nous défendions nous indiquaient qu’ils l’avaient remise en personne au bureau gestionnaire de sorte que l’on ne pouvait retrouver une copie pour justifier que le militaire était de bonne foi contrairement à ce qui était prétendu…

Ou encore, plusieurs militaires radiés des cadres nous indiquent avoir transmis la DISA ou d’autres éléments de changement de situation par le biais de leur boite mail professionnelle mais ces adresses courriels sont désactivées.

Les militaires auront compris que l’enjeu pour le ministères des armées est de recouvrer à tout prix les sommes qui auraient pu être versées à tort mais pour les militaires concernés il s’agit de pouvoir se défendre et démontrer l’absence de bien fondé des sommes réclamées mais surtout de bénéficier de la prescription des sommes indûment versées dans le délai plus protecteur de deux ans.

Trop souvent malheureusement, les militaires ne connaissent pas l’étendue de leur droits et se voient réclamer des trop versés sans même savoir si les montants sont exacts ni quand ils ont été versés …

Aussi, la prudence étant mère de toutes les vertus, chers militaire, chers lecteurs, pensez systématiquement à transmettre les informations pouvant avoir un impact  tant sur votre situation administrative que financière et gardez des copies de vos documents.

Vous devez veillez également à garder une trace de vos envois. Ainsi les transmissions par courriels s’avèrent bien utiles et imprimez les ou conservez les par tous moyens.

MDMH Avocats  reste toujours à vos côtés et n’hésitez pas à nous contacter . Nous vous vous souhaitons de très joyeux fêtes de fin d’année en cette veille de Noël.

Pour aller plus loin: voir nos articles sur le sujet

https://www.mdmh-avocats.fr/2018/07/04/trop-verses-louvois-retenue-sur-solde-ou-emission-dun-titre-de-perception-le-consel-detat-clarifie-la-situation/

https://www.mdmh-avocats.fr/2018/09/05/le-prelevement-a-la-source-un-futur-louvois/

© MDMH – Publié le 23 décembre 2020

crédit photo Image par Gerd Altmann de Pixabay

Maître Aïda MOUMNI