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recours en annulation et demande de dommages et intérêts : la régularisation en cours d’instance est possible

 

Dans notre article publié le 14 décembre 2016, nous informions nos lecteurs de la publication du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative et énonce que les requêtes tendant au paiement d’une somme d’argent ne peuvent être recevables qu’après avoir formé une demande au préalable devant l’administration.

Voir le lien: https://www.mdmh-avocats.fr/2016/12/14/requetes-indemnitaires-delais/  

Le décret JADE : une régression

Ces nouvelles dispositions introduites par le décret dit JADE mettaient un terme à une pratique courante qui avait été consacré par le Conseil d’Etat qui considérait comme recevables les demandes de paiement d’une somme d’argent (dommages et intérêts, préjudice financier, remboursement etc…) dans le cadre d’un recours en annulation formé devant le tribunal administratif avant même que l’administration attaquée n’ait rendu de décision sur cette demande.

Il suffisait ensuite que les requérants fassent leur réclamation et justifient auprès de la juridiction saisie qu’une décision implicite ou explicite de rejet de leur demande soit née avant que le juge ait rendu son jugement.

Cette pratique avait l’extrême avantage de regrouper toutes les demandes en une seule requête au lieu d’en former plusieurs et d’obtenir une décision sur l’ensemble.

Cette problématique se retrouvait souvent pour notre cabinet dans le cadre des dossier de trop versés générés par le logiciel tristement célèbre dénommé LOUVOIS (qui sera bientôt remplacé par SOURCE SOLDE) pour obtenir réparation des préjudices financiers et moral subis par les militaires impactés mais également pour les moins versés et plus généralement tous les recours pouvant impliquer une demande de paiement d’une somme d’argent  au titre d’une réglementation ou de la réparation d’une faute.

La réforme du code justice administrative constituait ainsi une régression pour les justiciables qui se retrouvaient privés d’un accès facilité au juge.

L’avis du Conseil d’Etat au bénéfice des justiciables

Dans le cadre d’une affaire introduite devant le tribunal administratif de Châlons en champagne, la juridiction avait saisi le conseil d’Etat pour avis.

Elle interrogeait la Cour suprême sur le sens des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative s’agissant des conditions de recevabilités des demandes formée devant une juridiction sans qu’un décision soit intervenue au préalable et s’il était possible de la régulariser en cours d’instance une demande en paiement.

Le conseil d’Etat a rendu un avis le 27 mars 2019 très attendu et précise notamment que  :

« En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision » (conseil d’Etat avis 29/03/2019 n°426472 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038279170/)

La haute juridiction fait une nouvelle fois preuve de bienveillance à l’égard des justiciables en confirmant sa jurisprudence antérieure au décret.

Elle juge ainsi que les dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative ne sont pas une condition de recevabilité de la requête lors de son instruction devant la juridiction mais au moment ou la juridiction statue.

Dès lors il est possible pour tout militaire de faire valoir ses préjudices en même temps qu’il attaque une décision qui lui fait grief en liant le contentieux en cours d’instance.

Les demandes tendant au paiement d’une somme d’argent doivent toutefois être introduites par un avocat aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des problématiques impliquant une somme d’argent.

© MDMH – Publié le 16 décembre 2020

crédit photo fond_carr

Maître Aïda MOUMNI