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Requêtes indemnitaires : plus que jamais, gare aux délais !

Par Romy LORENT, juriste, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé.

Le Gouvernement a décidé de restreindre encore davantage les possibilités de recours dirigés contre l’Administration.

Le Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et aura incontestablement pour effet de compliquer la tâche des justiciables pour faire reconnaître leurs droits.

Pour les militaires, c’est surtout en matière d’indemnisation des préjudices subis que la réforme aura une incidence négative.

En effet, l’article R.421-1 du Code de justice administrative disposera :

 « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

 Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

Dès lors, si le militaire souhaite obtenir la réparation de ses préjudices devant le juge, par exemple du fait des dysfonctionnements LOUVOIS, cette demande ne sera recevable qu’à la condition que :

  • le requérant ait préalablement avoir formé une requête en indemnisation préalable directement devant le Service local du contentieux compétent ou équivalent ;
  • et que l’administration se soit prononcée sur cette requête, soit par une décision explicite, soit par une décision implicite de rejet, suite à l’expiration d’un délai de deux mois, puis que la CRM ait été saisie.

Une telle procédure qui permet de « lier le contentieux » est était jusqu’à présent régularisable en cours de procédure devant le juge, avant que ce dernier ne statue.

Désormais, il ne sera plus possible de saisir le juge d’une demande indemnitaire qu’après en avoir fait la demande directement auprès de l’Administration et que celle-ci ait répondu.

C’est pourquoi MDMH AVOCATS invite tous les militaires qui souhaitent contester une décision administrative qui leur cause un préjudice à former cette requête en indemnisation préalable parallèlement au recours formé devant la Commission des recours des militaires pour voir annuler ladite décision.

 A défaut d’avoir formé une telle demande, il faudra envisager de régulariser plusieurs recours distincts devant le juge administratif, ce qui ne manquera pas de se répercuter sur la situation des justiciables…

© MDMH – Publié le 14 décembre 2016

Maître Aïda MOUMNI