was successfully added to your cart.

Panier

Le recours en annulation contre un titre de perception est bien suspensif (n’en déplaise à la DDFIP de la Moselle)

 

MDMH Avocats se charge régulièrement de problématiques de trop perçus de solde des militaires.

La plupart du temps les problématiques de trop versés concernent les militaires de l’armée de Terre très probablement en raison du logiciel LOUVOIS qui reste instable.

D’étonnantes techniques de recouvrement …

Le Centre Expert des Ressources Humaines et de la Solde (CERHS) basé à Nancy transfert régulièrement le recouvrement de ses créances à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Moselle située à Metz.

A cet égard nous formons régulièrement pour le compte de nos clients, des recours auprès de cette administration à l’encontre des titres de perception ou tout autre acte de poursuite transmis (mise en demeure, commandement de payer, saisie administrative à tiers détenteur etc…).

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit expressément que le recours formé contre un titre de perception ou le premier acte de poursuite qui en procède est suspensif c’est à dire que l’administration fiscale ne peut plus procéder à un recouvrement forcé des sommes réclamées jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Malheureusement la DDFIP de la Moselle ne l’entend pas de cette oreille et procède à des mesures de recouvrement forcé de façon quasi systématique sans même attendre l’expiration des délais de recours accordés afin dé vérifier si le militaire entend contester ou non les sommes qui lui sont réclamées.

La DDFIP de Moselle n’hésite d’ailleurs pas à procéder à des saisies à tiers détenteurs de façon à procéder au recouvrement rapide des sommes mises ne recouvrement avant même d’émettre des relances préalables.

MDMH Avocats avait eu l’occasion de s’entretenir avec l’un des responsables du service de recouvrement des produits divers lequel précisait que le ministère des armées insistait pour un recouvrement efficient de ses créances et n’hésite pas à signaler les militaires qu’elle considère comme étant de mauvaise foi afin de les contraindre à payer malgré les recours formés.

Ainsi, il apparaît que le CERHS de Nancy adopte une stratégie délibérée de charger systématiquement la DDFIP de la Moselle pour le recouvrement de ses créances avec laquelle elle entretient apparemment des relation très privilégiées c et ne les transmet plus, ainsi qu’elle le faisait auparavant, auprès des DDFIP du lieu de résidence du militaire concerné.

Des recours possibles contre l’excès de zèle de l’administration fiscale

Compte tenu de l’empressement de la DDFIP de la Moselle et de son interprétation juridique contestable de ses pouvoirs en matière de recouvrement à notre sens, MDMH Avocats avait été contraint de former un référé suspension pour un militaire qui se voyait prélever les sommes sur sa solde alors même qu’il avait formé un recours contre le titre de perception.

En effet, et avant même d’attendre le délai de deux mois accordé à ce militaire pour former son recours auprès du tribunal après le rejet de son recours administratif, la DDFIP de Moselle avait déjà émis une saisie administrative à tiers détenteur qu’elle refusait d’annuler.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait finalement fait droit à la demande de suspension en rappelant que les recours administratifs et contentieux  contre un titre de perception sont bien suspensifs dès lors qu’ils sont formés dans les délai légaux.

Par ailleurs le livre des procédures fiscales prévoit expressément que les recours préalables formés sont suspensifs jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne.

Dans ces conditions, les militaires concernés par des procédures de recouvrement émanant des services de la DDFIP de Moselle doivent être informés qu’ils ont bien la possibilité de contester les créances réclamées le ministère des armées et ont également le bénéfice d’une suspension de recouvrement forcé durant toute la procédure.

De même, les incitations au règlement de la créance dans un délai de 15 jours sous peine de poursuites n’est pas valable non plus et relève toujours de cette volonté de récupérer au plus vite les sommes réclamées par l’administration militaire sans tenir compte du bien fondé ou non de celles-ci.

MDMH Avocats peut vous aider à déterminer vos droits et vous assister le cas échéant.

N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 7 octobre 2020

crédit photo : tingey-injury-law-firm-veNb0DDegzE-unsplash

Maître Aïda MOUMNI