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Une nouvelle allocation pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles en cas de rechute d’une blessure ou maladie imputable au service

Un tout récent décret publié le 13 août 2020, a mis en place une nouvelle allocation destinée à indemniser les militaires victimes d’une blessure ou d’une maladie déclarée imputable au service, en cas de rechute survenue après leur réforme ou radiation des cadres.

Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 a été pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 créant l’article L 4123-2-1 dans le code de la défense et prévoit que :

« Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d’une prise en charge par l’Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret ».

Ainsi, l’allocation a pour but de compenser la baisse de revenus du militaire qui surviendrait en raison d’une rechute de ses infirmités déclarés imputables au service.

Par ce décret, le mécanisme de garantie des salaires qui est très courant dans le secteur privé est désormais mis à la charge de l’Etat qui sera chargé de d’indemniser les anciens militaires des conséquences des accidents ou maladies contractés en service.

Les conditions requises pour bénéficier de l’allocation de rechute

Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 a ajouté une nouvelle une section dans le code de la défense  intitulée « Prise en charge de la rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires » aux articles D 4123-37-1 à D 4123-37-8.

Ainsi, afin de bénéficier de cette allocation le militaire doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d’une blessure ou maladie reconnue imputable au service c’est à dire que le service des pensions s’est prononcé sur le caractère imputable au service de la maladie. ce qui ne doit pas être confondu avec la reconnaissance des congés maladies en lien au service,
  • Etre radié des cadres ou des contrôles au moment de la rechute,
  • La rechute de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles. A cet égard le décret semble exclure du bénéfice de cette allocation les anciens militaires qui bénéficient de la reconnaissance de leur blessure ou maladie après leur radiation des cadres,
  • La rechute (oui aggravation) doit apparaître postérieurement à la radiation après une « guérison apparente » ou une consolidation de l »état de santé du militaire médicalement constatée,
  • Etre placé en arrêt de travail en raison de la rechute de la blessure ou maladie contractée en service.

Enfin, les militaires concernés peuvent bénéficier de cette allocation qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public de même que dans le cas où ils seraient au chômage et toucheraient un revenu de remplacement à ce titre.

Les modalités de versement et revenus pris en compte

L’allocation en cas de rechute est destinée à compenser la perte de revenus subie par le militaire dans le cadre de ses nouvelles activités professionnelles.

Ainsi, le militaire concerné devra justifier de ses revenus avant la rechute par la production de son dernier bulletin de salaire avant l’arrêt de travail constatant la rechute ou de la moyenne des trois derniers mois de salaires si la dernière rémunération mensuelle était diminuée ou incomplète.

Le montant de l’allocation perçue ne peut avoir pour effet de permettre à l’ancien militaire de percevoir une somme somme supérieure à celle qu’il aurait eue en étant en activité et, en tout état de cause, dans la limite du plafond journalier de l’indemnité journalière prévu par le code de la sécurité sociale.

Si le militaire perçoit des indemnités journalières de la part d’un régime de sécurité sociale, celles-ci seront déduites du montant de l’allocation prévue par le code de la défense.

Le militaire concerné devra faire sa demande à compter de la constatation de la rechute et de l’arrêt de travail qui en découle, et au maximum jusqu’à deux ans après la guérison ou la consolidation de leur état de santé du fait de la rechute auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

A réception de la demande et des justificatifs précités, la CNMSS réalisera une instruction technique et administrative du dossier et émettra un avis sur le bien fondé ou non de la demande de versement de l’allocation.

Le dernier ministère d’emploi du militaire devra décider dans un délai de deux mois après réception de l’avis et du dossier transmis par la CNMSS de l’octroi ou non de l’allocation demandée.

L’allocation est versée à compter du premier jour d’arrêt de travail et jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de santé de l’ancien militaire ou à compter de sa reprise du travail.

Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 est entré en vigueur le lendemain de sa publication ainsi, les militaires qui subiraient une rechute à compter du 14 août 2020 ou qui subissent un arrêt de travail encore en cours à cette date pourront en bénéficier.

N’hésitez pas à vous renseigner et à nous contacter en cas de besoin.

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=849374E964CC45EF67380219B32FC118.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000042231142&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042230899

© MDMH – Publié le 19 août 2020

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Maître Aïda MOUMNI