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Réintégration après détachement et pension de retraite : quel indice doit s’appliquer?

Au cours de leur carrière, les militaires peuvent faire l’objet de détachements temporaires soit d’office ou sur demande agréée, en vue d’exercer des fonctions dans diverses administrations publiques ou entreprises privées partenaires du ministère des armées.

Ces détachements sont souvent pratiqués au sein de la gendarmerie vers la police nationale et vice et versa toutefois, de nombreuses passerelles existent dans les divers corps de l’armée.

Détachement et règles de classement indiciaire

Le détachement est régi par les dispositions des articles L 4138-8 à L 4138-9 du code de la défense.

Le militaire placé en détachement continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.

Ainsi, se pose la question de la rémunération du militaire et du classement indiciaire qui lui sera attribué lors de son détachement et sa réintégration.

en effet, lorsque le militaire est détaché, celui-ci est reclassé dans l’administration d’accueil à un grade et indice équivalent ou immédiatement supérieur et bénéfice durant les années de détachement de l’avancement dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil.

Dans certains cas, les grilles indiciaires et les règles d’avancement des administrations d’accueil peuvent être plus favorables mais celles-ci ne constituent pas un droit pour le militaire qui sera réintégré dans son corps d’origine puisque ce dernier sera reclassé en fonction du dernier indice détenu avant son détachement en tenant compte de l’avancement dont il aurait bénéficié en restant dans son corps d’origine.

Mais si cette règle s’applique s’agissant de la réintégration des militaires, le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit cependant des cas dans lesquels le militaire pourra conserver au moins pour ce qui concerne ses droits à retraite le bénéfice du dernier indice détenu dans l’administration d’accueil lorsqu’il est plus favorable.

Le maintien possible de l’indice le plus favorable pour la retraite

En effet, soit le militaire sollicite au moment de sa réintégration une radiation des cadres dans les 6 mois de celle-ci et dans ces conditions, les disposition de l’article L 15 I du code des pensions civiles et militaires de retraite soit :

« Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service ».

Ainsi, la liquidation d’une pension de retraite ne peut intervenir que sur la base du dernier indice, classe et échelon effectivement détenus de sorte que même en cas de réintégration et reclassement dans le corps d’emploi militaire à un indice grade ou échelon inférieur, celui-ci ne pourra pas être pris en compte pour la liquidation de la pension de retraite dès lors que le militaire n’aura pas détenu effectivement cet indice durant 6 mois au jour de sa radiation des cadres.

En outre, et ainsi que nous l’exposions dans notre article en date du 25 mars 2020, les militaires ayant occupé un poste pour une durée minimum de 4 ans durant les 15 dernières années précédant la liquidation de la pension de retraite peuvent former une demande de maintient de l’indice détenu qui est plus favorable sous réserve de continuer à cotiser sur la base de cet indice. (https://www.mdmh-avocats.fr/2020/03/25/la-liquidation-dune-pension-de-retraite-pour-occupation-dun-emploi-a-un-grade-et-indice-superieurs/).

Ainsi, les militaires qui sont radiés des cadres dans les 6 mois de leur réintégration peuvent bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite plus favorablement et contester ainsi l’état général des services établis par le service des pensions militaires qui ne tient pas compte des règles de droit précités.

MDMH Avocats a d’ailleurs obtenu des décisions judiciaires en ce sens et peut vous aider à vérifier vos droits. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 29 juillet  2020

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Maître Aïda MOUMNI