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Départ des pompiers dans la fonction publique : un préavis de 6 mois est-il légal?

MDMH Avocats reçoit régulièrement des appels de pompiers militaires qui se voient refuser un détachement ou une radiation des cadres à l’issue de la réussite à un concours de la fonction publique ou d’une embauche dans un emploi de catégorise C au motif qu’ils devraient respecter un délai de préavis de 6 mois.

Il y aurait eu à cet égard une note de service diffusée par l’Etat major de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris en ce sens afin de donner un semblant de base légale à ce préavis alors même que les textes applicables dans le cadre de la reconversion des militaires ne prévoient rien de tel.

Le droit à la mobilité des militaires (passerelle, reconversion)

Le principe du droit à la mobilité de tous les agents de l’Etat est expressément prévu par les dispositions de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui énoncent :

« I. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. (…) ».

A ce titre, l’article L 4139-1 du code de la défense prévoit que :

« La demande de mise en détachement du militaire lauréat d’un concours de l’une des fonctions publiques civiles ou d’accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade du corps ou cadre d’emplois est acceptée, sous réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d’emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l’un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d’Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d’emploi (…) « .

Il ressort ainsi des textes précités que le militaire peut exercer à tout moment son droit à la mobilité en vue d’être titularisé dans la fonction publique soit après l’obtention d’un concours de la fonction publique soit à l’issue d’un entretien d’embauche pour les emplois de catégorie C.

A cet effet, l’article L 4139-14 du code de la défense prévoit que

« La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants:

(…)

8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139-1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre « ; »

Ainsi, dans ce cas précis, le ministère des armées est tenu de faire droit à la demande de démission ou de résiliation de son contrat d’engagement présentée par un militaire en raison de sa titularisation dans la fonction publique.

Dans ces conditions, le délai de préavis de 6 mois qui serait opposé aux militaires exerçant au sein de la BSPP n’a aucun fondement légal et doit être contesté dans tous les cas.

Il est souvent fait état par les militaires exerçant à la BSPP que ces refus sont exprimés oralement avec un refus de remettre un écrit en ce sens ce qui les prive de pouvoir former un recours pour faire valoir leurs droits.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter MDMH Avocats en vue d’être assistés.

© MDMH AVOCATS publié le 22 juillet 2020

Maître Aïda MOUMNI