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Minoration d’une pension de retraite à jouissance immédiate : de quoi s’agit-t-il?

Le régime des retraites des militaires est régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le principe en matière de liquidation de pension de retraite est posé aux articles L 13 à L 15 de ce code et prévoient en substance que la durée de cotisation est fixée à 160 trimestres (bonifications comprises) pour obtenir le paiement d’une pension équivalente à 75% du traitement perçu par le militaire.

Le montant de la pension est calculé à partir du dernier indice détenu de manière effective durant au moins 6 mois avant la liquidation de la pension de retraite.

Les militaires sont reconnus comme des agents relevant des catégories de personnel dites « actives » c’est à dire que la spécificité de leurs fonction engendre une certaine pénibilité  qui leur donne le droit de faire valoir leur droit à la retraite avant la durée de trimestres requis en principe.

Le bénéfice d’une retraite avant le terme de la durée d’assurance est nommé dans le code de la défense comme étant « une retraite à jouissance immédiate » ou encore une retraite au titre d’une « carrière courte » et cette réduction de durée n’est pas sans conséquence sur le montant de la pension de retraite qui sera versée au regard des mécanismes dits de « surcote » ou « décote ».

Les règles de minoration de la pension de retraite

En principe, le militaire comme tout agent relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doit justifier de 160 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

Les militaires sont toutefois admis à bénéficier d’une retraite avant la limite d’âge à compter de 17 ans pour les non officiers de carrière ou de contrat, 20 ans pour les officiers sous contrat et 27 ans pour les officiers de carrière.

L’article L 13 du code des pensions civiles et militaires prévoit ainsi un coefficient de minoration qui devra s’appliquer en fonction du nombre de trimestres manquants et évolue entre 0.125% à 1.250% selon la durée restant théoriquement à effectuer.

Dans le cas d’une carrière courte, cette décote s’applique :

  • aux militaires ayant été radiés des cadres ou des contrôles avant l’âge de 52 ans
  • aux militaires radiés après 50 ans mais dont la limite d’âge pour servir est inférieure à 57 ans

A ce stade deux calculs seront effectués pour calculer la décote à savoir :

  • calcul du nombre de trimestres manquants pour obtenir une retraite au taux maximum de 75% et le le nombre de trimestres effectuée dans la limite de 20 trimestres (les bonifications de service étant prises en compote)
  • calcul du nombre de trimestres effectués en sus de l’âge légal pour une retraite à jouissance immédiate plafonné à 10 trimestres soit une durée de services de 19,5 ans pour les non officiers, 22,5 ans pour les officiers sous contrat ou 29,5 ans de service

le plus petit nombre de trimestres manquants sera retenu pour appliquer la décote la plus favorable au militaire.

En d’autres termes, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein au titre d’une « carrière courte », les militaires devront travailler 2,5 années en plus à partir de la date à laquelle il peuvent prétendre à un départ de l’armée avec le bénéfice d’une retraite.

Les exceptions à l’application d’une décote

Le code des pensions civiles et militaires de retraite énumère les cas dans lesquels le coefficient de minoration ne s’applique pas à savoir :

  • être radié des cadres en raison d’une infirmité
  • avoir atteint la limite d’âge de son grade
  • avoir obtenu le maximum de trimestres requis pour obtenir les 75%de pension ou avoir effectué 19,5 ans, 22,5 ou 27,5 ans de services effectifs
  • avoir le bénéfice du minimum garanti

Rappelons par ailleurs que la retraite à jouissance immédiate permet à son bénéficiaire de cumuler celle-ci avec un traitement perçu dans le cadre d’un emploi dans le civil ou dans une autre administration de l’Etat dans le cas où le militaire a effectué moins de 25 ans de services.

Le militaire pourra par la suite liquider sa « seconde » pension de retraite civile ou publique selon les règles propres à l’emploi détenu.

credit photo : william-iven-jrh5lAq-mIs-unsplash.jpg

© MDMH – Publié le 21 mai 2020

Maître Aïda MOUMNI