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Sécurité sociale des militaires : quels droits après la radiation ?

Toute personne résidant en France  doit être affiliée à un régime de sécurité sociale.
En effet, dès 1945, la France a opté pour la mise en place d’un système de sécurité sociale visant à couvrir l’ensemble des résidents sur son territoire au moyen d’une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale qui s’impose à tous (salariés, professions indépendantes, fonctionnaires, employeurs publics ou privés)
l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui institue ce régime précisé à cet effet que : « La sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. »
Le régime de sécurité sociale vise essentiellement à couvrir les frais de santé liés à la maladie ou la maternité.
Pour des raisons historiques les militaires n’ont pas été intégrés dans le régime général de la sécurité sociale et il a été décidé en raison de la spécificité des fonctions militaires d’instaurer un organisme de sécurité sociale indépendant pour les militaires et leurs ayant-droits par la loi n° 49-489 du 12 avril 1949.
L’un des avantages notamment réside dans le fait que les militaires et leur famille n’ont pas à changer de caisse d’assurance maladie chaque fois qu’ils sont mutés.
Cette caisse d’assurance maladie est considérée comme un régime spécial lié à la condition militaire et il n’est pas possible d’y être maintenu en cas de changement de situation sauf dans certains cas.

Les conditions d’affiliation auprès de la CNMSS

L’affiliation à cette caisse concerne les personnels militaires d’active qu’ils soient de carrière ou sous contrat mais aussi les élèves des écoles militaire et d’enseignement techniques ou préparatoires, les volontaires dans les armées, les anciens militaires bénéficiant d’une pension de retraite qui n’ont pas repris une activité salariée et les fonctionnaires de la CNMSS.

de même la famille des militaires concernés sont également affiliés à ce régime à savoir :

le conjoint marié, pacsé ou vivant en concubinage, les enfants mineurs du militaire ou majeurs jusqu’à l’âge de 24 ans ayant reçu une carte vitale délivrée par ce même organisme.

Le droit au maintien des droits auprès de la CNMSS dans certains cas

Les militaires se posent souvent la question du maintien de leurs droits auprès de la CNMSS lorsqu’ils ne font plus partie de l’armée et n’ont pas retrouver d’emploi ou font face à une maladie.

Radiation des cadres/ contrôles

La CNMSS est informé des radiations intervenues par l’autorité militaire qui a procédé à cette radiation.

La radiation des cadres ou des contrôles n’entraîne pas l’arrêt automatique de l’affiliation à la CNMSS qui doit poursuivre la prise en charge des frais de santé au titre de la sécurité sociale.

Si le militaire radié est admis à faire valoir ses droits à la retraite, il sera maintenu à titre définitif comme affilié auprès de la CNMSS sauf en cas d’exercice d’une profession indépendante. En effet depuis le 1er janvier 2018 une affiliation au régime général est obligatoire toutefois, lors de la cessation de cette activité le militaire retraité pourra demander de nouveau son immatriculation auprès de la CNMSS en cette qualité.

Si le militaire radié n’a pas droit à une pension de retraite et a retrouvé un emploi civil, il devra s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépend son nouvel emploi.

De même si le militaire radié n’a pas retrouvé d’emploi et ne bénéficie pas de droits au chômage, il devra solliciter son immatriculation auprès d’une caisse d’assurance maladie relevant du régime général au titre de sa résidence régulière en France.

Chômage

Si le militaire radié des cadres perçois des indemnités de chômage, il a droit au maintien de son immatriculation auprès de la CNMSS durant cette période.

Pour cela le militaire doit adresser à la CNMSS l’attestation d’inscription au pôle emploi et devra justifier du début du versement des indemnités de chômage et de leur durée prévisible.

Le pole emploi notifie en début de période ces informations qu’il conviendra de transmettre et il faudra veiller à actualiser votre dossier si vos droits devaient être modifiés en cours d’indemnisation.

En cas de reconversion

Pendant la durée de la reconversion (congé e reconversion et congé complémentaire de reconversion), le militaire continue de dépendre de la CNMSS mais s’il exerce une activité professionnel durant ces congés de reconversion, il peut opter pour une immatriculation auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépend le nouvel employeur.

© MDMH – Publié le 14 mai 2020

Maître Aïda MOUMNI