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Réforme des retraites : la réforme n’impactera pas les militaires

Depuis l’annonce d’une réforme en profondeur du système de retraite en 2019, nombre de militaires se demandaient de quelle façon ils seraient impactés cette fois.

De même, la question du sort des retraites à jouissance immédiate restait en suspens.

Les déclarations du Premier ministre le 11 décembre dernier a permis de donner des réponses aux militaires.

Maintien des limites d’âge et de service

Ainsi que la presse s’en est largement fait l’écho, l’un des changement prévu avec la réforme sera d’introduire un âge pivot de 64 ans pour les actifs.

Cet âge pivot qui ne remet pas en cause la possibilité de liquider ses droits à partir de l’âge de 62 ans, impliquera toutefois l’application d’une sorte de « malus » aux retraites liquidées avant l’âge de 64 ans.

Le Premier ministre a toutefois exclu les catégories de personnels actifs tels que les militaires compte tenu de la spécificité de leurs missions et de la pénibilité de leur emploi.

A cet égard les âges fixés par la dernière réforme intervenue en 2003 restent d’actualité à savoir 52 ou 57 ans selon les postes occupés.

Pour aller plus loin : lire notre article sur le sujet : https://www.mdmh-avocats.fr/2019/03/01/reforme-des-retraites-pour-les-militaires/

Maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate

C’était probablement cet aspect de la réforme qui interrogeait fortement au regard de son impact sur la carrière des militaires.

Là encore, le Premier ministre a assuré que le principe d’un départ anticipé en retraite avec la possibilité de cumuler cette pension avec un salaire restera maintenu en tous points.

Ainsi, le départ des non officiers reste maintenu à 17 ans de services avec l’annulation de la décote applicable à la pension en cas de départ après 19 ans et 6 mois d’activité.

S’agissant des officiers, la durée d’ouverture des droits reste celle de 27 ans avec l’annulation de la décote appliquée à partir de 29 ans et 6 mois de  services militaires effectifs.

Les bonifications maintenues mais susceptibles de réforme

Au regard des déclarations faites, il semblerait que les bonifications soient également épargnées par le système de retraite toutefois ces bonifications devant être converties en points,  nous ne savons pas encore de quelle façon ces points seront attribués ni a quelles missions seront retenues.

Le Premier ministre a déclaré que la conversion en points au regard des différentes missions accomplies sera étudiée en collaboration avec le ministère des armées toutefois il semble d’ores et déjà que cette composante des pensions de retraite des militaire sera bien impactée et que des modifications profondes pourraient intervenir.

En effet, dès lors que le principe sera de donner une valeur pécuniaire aux missions accomplies, cela suppose de poser des critères dont nous ignorons tout ni comment celles-ci seront valorisées.

Les militaires peuvent se satisfaire de la prise en compte de la spécificité de leur métier au titre des retraites toutefois, des changements peuvent encore survenir dès lors que la concertation sur la réforme des retraites n’en est encore qu’au début sans préjuger de l’issue des mouvements sociaux actuels.

© MDMH – Publié le 18 décembre 2019

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Aïda MOUMNI