Louvois: la prescription biennale est inapplicable dans certains cas

  la Cour administrative d’appel de Paris a considéré dans deux arrêts récents que les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui instaure un régime … Lire la suite de Louvois: la prescription biennale est inapplicable dans certains cas