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le haut comité d’évaluation de la condition militaire : des recommandations concernant la pension militaire et la jurisprudence « Brugnot »

credit Photo by Stijn Swinnen on Unsplash

Le haut comité à la condition militaire (HCECM ) qui est chargé d’apporter au Président de la République et au Parlement des éclairages sur la condition militaire et son évolution, a publié au mois de juillet 2019 un rapport thématique intitulé « La mort, la blessure, la maladie ».

Le HCECM revient sur la spécificité de la condition militaire qui est rappelée à l’article L 4111-1 du code de la défense  à savoir  » la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».

La responsabilité accrue du service de santé des armées

Le rapport du HCECM rappelle que même si la France est en paix, elle est néanmoins impliquée dans de nombreux conflits armés nécessitant ainsi l’envoi régulier de militaires en opération ou mission extérieure.

Dans ce contexte plus particulier, les militaires peuvent faire face à des blessures physiques ou psychiques voire même la mort.

Le Haut comité rappelle que le service de santé des armées a un rôle important à jouer dans le suivi de l’aptitude des militaires et dans leur accompagnement.

Le HCECM pointe toutefois des carences dans cette prise en charge compte tenu de la restructuration récentes du service de santé des armées qui a conduit à la diminution des hôpitaux militaires et des points d’accès à des soins militaires.

Il est également fait le constat d’une difficulté à la fidélisation des personnels et des difficultés de puis ces différentes restructuration qui engendrent une utilisation accrue des médecins militaires disponibles en opération extérieur au détriment d’un suivi régulier des militaires présents en métropole mais également, de façon plus large, de l’accès au soin des familles des militaires.

Ainsi le rapport mentionne un sous-effectif moyen de 9% et une « situation [encore plus ] préoccupante dans ces spécialité cruciales, comme la chirurgie orthopédique et viscérale notamment » et émet des inquiétudes quant à la capacité du ministère des armées de poursuivre les opérations extérieurs au rythme actuel.

A cet effet, le HCEM recommande de « Garantir et renforcer les moyens du service de santé des armées afin qu’il puisse remplir toutes ses missions, en priorité celles menées aux côtés des combattants en opérations, ce qui impose qu’il puisse générer à partir de ses hôpitaux et de ses centres médicaux les capacités humaines nécessaires au missions opérationnelles »

La concentration des moyens sur les blessures et maladie de guerre

Des progrès quant à la détection des blessures de guerre

Le HCEM évoque en suite les progrès réalisés par les services du ministère des armées en terme de prise en charge des blessés  en opération extérieure (OPEX) en détectant plus rapidement les blessures psychiques et l’accompagnement du militaire ainsi que sa famille.

Le rapport retrace les réalisations effectuées par le ministère des armées en renforçant la préparation des militaires au retour à leur activité grâce à la création du congé du blessé ( https://www.mdmh-avocats.fr/2018/12/14/projet-dassouplissement-des-conditions-d-acces-au-conge-du-blesse/) et, pour ceux dont l’état de santé ne permet plus de reprendre l’activité militaire, des dispositifs de reconversion à la vie civile.

Toutefois le rapport relève à juste titre que la prise en charge du militaire blessé ou malade en service conduit à son affectation administrative auprès d’un organisme dédié au personnel isolé qui n’a qu’un rôle de gestion administrative ce qui déshumanise le contact avec le militaire et sa famille.

MDMH Avocats a souvent constaté cet état de fait parmi les militaires qu’il accompagne qui expriment tous leur désarroi face à cet état de fait et se sentent  abandonnés par l’Institution.

la nécessité d’une protection sociale efficace

Le HCECM,  conscient que la situation des blessés implique qu’il soient pris en charge financièrement durant le temps de leur convalescence.

A cet effet, il plaide pour le maintien de la spécificité des militaires en matière de protection sociale qui est gérée par la caisse nationale militaire de sécurité sociale considérant que cela permet de maintenir une réponse adaptée aux besoin des militaires et la possibilité de garder la même caisse en toute circonstance malgré les diverses affectations en métropole ou en dehors (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie).

MDMH Avocats s’interroge toutefois sur cette pertinence dès lors que de nombreux militaires dont l’affection n’a été reconnue comme relevant du service, peuvent se retrouver en difficulté pour la prise en charge de leur blessure ou maladie engendrant des contradictions entre deux régimes de sécurité sociale différents.

Une harmonisation des régimes pourrait toutefois avoir l’intérêt de gérer plus globalement les difficultés de santé des militaires sans qu’ils subissent de rupture d’indemnisation.

Le rapport relève également que pour améliorer la prise en charge des soins, une protection complémentaire devrait être assurée via le ministère des armées car il est relevé que 18% des militaires n’auraient pas de couverture complémentaire ce qui amoindrit la prise en charge complète des soins.

Le HCECM s’inspire en cela de ce qui existe d’ores et déjà dans le secteur privé qui permet aux employeurs de proposer des complémentaires santé à des prix très attractifs tout en ayant un très bon niveau de couverture sociale.

De même, malgré l’existence d’un fonds de prévoyance qui est financé vis la cotisations sociales prélevées sur les soldes des militaires, le rapport précise que cette couverture ne suffit pas toujours à pallier les besoins financiers des familles des militaires et préconise ainsi le développement de contrats de prévoyance qui permettrait de verser des garanties plus conséquentes et adaptées aux besoins des militaires et leur famille surtout en cas de décès.

L’intégration de la jurisprudence Brugnot dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Un point intéressant qui est évoqué par le rapport du HCECM est l’incohérence du régime d’indemnisation des militaires blessés.

En effet, les militaires bénéficient depuis le début du 20ème siècle d’un régime d’indemnisation forfaitaire destiné à compenser la perte d’invalidité liée aux blessures reçues.

Ce régime qui assez favorable ne prévoit toutefois qu’une indemnisation forfaitaire et partielle des préjudices engendrés par la blessure.

La jurisprudence administrative avait fait évolué ce dispositif en considérant que les militaires avait également droit à l’indemnisation de leurs préjudices patrimoniaux notamment par un arrêt en 2005 dit Brugnot (pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2017/01/13/ariculation-entre-pmi-et-jurisprudence-dite-brugnot/).

Actuellement cela crée un régime d’indemnisation parallèle puisque le militaire doit d’une part effectuer des démarches pour obtenir la reconnaissance de sa pension et effectuer auprès d’un autre service, une demande d’indemnisation complémentaire.

Ces deux régimes sont gérés distinctement sans que les services concernés ne communiquent entre eux et avec des règles d’application différents.

Le HCECM propose ainsi de codifier les dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire instaurée par les tribunaux administratif afin de garantir un régime d’indemnisation intégral et complet.

MDMH Avocats est en accord avec cette recommandation dès lors qu’elle simplifiera les démarches pour les militaires.

Dans l’ensemble, le rapport met l’accent sur une problématique cruciale pour l’amélioration de la condition des militaires toutefois, il est regrettable que le HCECM passe sous silence les carences quant à la gestion des aptitudes des militaires qui sont encore soumises à des textes très anciens et trop rigides.

Par ailleurs, la reconnaissance des blessures et maladies en dehors des OPEX peut être très longue et difficile pour les militaires qui se heurtent trop souvent à des refus de prise en charge ce qui les placent souvent dans des situations difficiles.

Si une attention toute particulière pour les militaires servant en OPEX peut se comprendre au regard de l’enjeu que cela représente pour la France, il n’en reste pas moins que l’ensemble des militaires est mobilisé pour remplir la mission régalienne confiée au ministère des armées et remplissent avec courage leurs missions et en acceptent les devoirs de sorte que c’est une amélioration globale qu’il serait souhaitable de défendre et d’obtenir.

pour accéder au 13ème apport du HCECM : https://www.defense.gouv.fr/portail/vous-et-la-defense/evaluation-de-la-condition-militaire/hcecm/actualites/breves/13e-rapport-thematique-du-haut-comite-d-evaluation-de-la-condition-militaire

© MDMH – Publié le 02 octobre 2019

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Aïda MOUMNI