DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE AUX LEGIONNAIRES

Par 9 janvier 2019L'actu MDMH

Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé

Par décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 et publié au journal officiel du 8 décembre 2018, le Ministère des armées a décidé de modifier les modalités de délivrance du certificat de bonne conduite qui constitue le sésame pour tout militaire servant à titre étranger d’obtenir un titre de résident valable 10 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037779549&categorieLien=id

Jusqu’à présent, ce certificat était délivré au légionnaire à l’issue de son engagement militaire, ce qui lui imposait durant toute la durée de son service d’être un clandestin au regard des lois française à moins que le Commandement de la légion étrangère accepte d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la naturalisation du militaire concerné.

En effet, auparavant, l’article L 314-11 alinéa 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile prévoyait que :

 » Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

7° A l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite

désormais, les dispositions précitées énoncent que le titre sera délivré :

« 7° A l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; »

Une telle évolution était souhaitable car elle prends enfin en compte la situation délicate des légionnaires qui se retrouvaient de fait dans une situation de clandestinité imposée malgré leurs fonctions au service et au nom de de la nation française.

Le décret prévoit toutefois que :

« Le certificat de bonne conduite peut être retiré à tout moment au déserteur ainsi qu’au militaire ayant, après sa délivrance, adopté un comportement inadapté aux exigences des forces armées. » 

il est regrettable que le texte soit aussi imprécis quant à la notion de « comportement inadapté  » car cela constitue la remise un cause d’un droit acquis durant toute la carrière du légionnaire ce qui est bien évidemment un facteur d’incertitudes et de risques.

il reste au demeurant important que les légionnaires puissent contester le refus de délivrance du certificat de bonne conduite car l’enjeu reste important s’agissant de la régularisation de leur situation administrative.

A cet effet je vous renvoie à l’article que nous avions publié au mois de janvier 2018.

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© MDMH – Publié le 9 janvier 2019