LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE DES MILITAIRES APRES L’ARMEE

Par 28 novembre 2018Droit des militaires

Par Diane BENHAMOU, stagiaire et Me Aïda MOUMNI, Avocat Associé

La reconversion professionnelle des militaires est prévu par la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. En effet, ce statut garantit à ceux qui quittent leur fonction militaire, les moyens nécessaires pour préparer le retour à une activité professionnelle dans la vie civile.

La reconversion constitue un élément indissociable et cohérent du parcours professionnel des militaires. Elle intervient après un processus de reclassement nécessitant au préalable une nouvelle formation.

Le service ministériel de transition professionnelle dénommé « Défense Mobilité » a pour objectif d’accompagner les militaires de carrière dans leur démarche d’accès à l’emploi.

L’article 65 du statut général des militaires codifié à l’article L. 4139-5 du Code de la défense prévoit sous certaines conditions le bénéfice d’une reconversion professionnelle aux militaires de carrière. La reconversion peut revêtir plusieurs formes, et passer par « des dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile » ou « une formation professionnelle ou un accompagnement vers l’emploi destinés à préparer leur bénéficiaire à l’exercice d’un métier civil » à condition d’avoir accompli au moins quatre ans de service.

En application dudit statut, les militaires de carrière ou sous contrat peuvent bénéficier d’un congé de reconversion prévu en les termes suivants : « Pour l’acquisition de la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d’un congé de reconversion et d’un congé complémentaire de reconversion, d’une durée maximale de six mois chacun. »

L’article L. 4139-5 II. du Code de la défense précise :

  • D’une part que le congé de reconversion peut durer au maximum « cent vingt jours ouvrés» et qu’il peut être « fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi ».
  • D’autre part et dans l’hypothèse où le militaire n’a pas pu finaliser son projet professionnel dans le premier délai de six mois qui lui était imparti, il a la possibilité « ensuite, selon les mêmes conditions, de bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs.»

L’intérêt de demander un congé de reconversion a trait à la préparation dans les meilleures conditions d’une reconversion dans le secteur public ou privé. De plus, il est ouvert à l’ensemble des militaires qu’ils soient ou non de carrière, à la condition d’avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.

Par ailleurs, le militaire continue de percevoir sa rémunération durant son congé de reconversion. Néanmoins, celle-ci reste légalement encadrée. En effet, « le militaire perçoit dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée. La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. »

L’Agence de reconversion de la Défense (ou Défense Mobilité) est en charge de la validation du projet professionnel du candidat. Cette validation présuppose une étude préalable du dossier pour l’octroi éventuel d’aides, dès lors que les compétences du candidat sont insuffisantes pour exercer le métier souhaité.

Le coût de la formation peut être pris en charge en partie ou en totalité par le Ministère des Armées selon des critères préalablement définis, tels que le coût effectif de la formation, le statut du militaire, la jouissance immédiate d’une pension militaire

En sus, le Centre Militaire de Formation Professionnelle (CMFP) situé à Fontenay-le-Comte en Vendée mais également à Saint-Mandrier dans le Var, propose aux militaires de poursuivre des formations avec notamment des titres professionnels (de CAP/BEP à Bac+2) ou des qualifications permettant un accès à l’emploi.

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Toutefois, la reconversion n’est pas un droit et reste soumise à la discrétion du ministre en fonction des contingences qu’il fixe. Il serait donc souhaitable de développer les modalités de reconversion pour ces dispositifs, compte tenu du nombre de militaires qui retournent chaque année à la vie civile.

Pour aller plus-loin :

© MDMH – Publié le 28 novembre 2018