La reconversion des militaires professionnelle est prévue par la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. En effet, ce statut garantit à ceux qui quittent leur fonction militaire, les moyens nécessaires pour préparer le retour à une activité professionnelle dans la vie civile.
La reconversion militaire constitue un élément indissociable et cohérent du parcours professionnel des militaires. Elle intervient après un processus de reclassement nécessitant au préalable une nouvelle formation.
Le service ministériel de transition professionnelle dénommé « Défense Mobilité » a pour objectif d’accompagner les militaires de carrière dans leur démarche d’accès à l’emploi.
L’article 65 du statut général des militaires codifié à l’article L. 4139-5 du Code de la défense prévoit sous certaines conditions le bénéfice d’une reconversion professionnelle aux militaires de carrière. La reconversion peut revêtir plusieurs formes, et passer par « des dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile » ou « une formation professionnelle ou un accompagnement vers l'emploi destinés à préparer leur bénéficiaire à l’exercice d’un métier civil » à condition d’avoir accompli au moins quatre ans de service.
Lorsqu'un militaire souhaite se reconvertir dans le civil, il peut bénéficier d'un congé de reconversion ou complémentaire de reconversion.
En application dudit statut, les militaires de carrière ou sous contrat peuvent bénéficier d’un congé de reconversion prévu dans les termes suivants : « Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun. »
L’article L. 4139-5 II. du Code de la défense précise :
L’intérêt de demander un congé de reconversion a trait à la préparation dans les meilleures conditions d’une reconversion dans le secteur public ou privé. De plus, il est ouvert à l’ensemble des militaires qu’ils soient ou non de carrière, à la condition d’avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Par ailleurs, le militaire continue de percevoir sa rémunération durant son congé de reconversion. Néanmoins, celle-ci reste légalement encadrée. En effet, « le militaire perçoit dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée. La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. »
L’Agence de reconversion de la Défense (ou Défense Mobilité) est en charge de la validation du projet professionnel du candidat. Cette validation présuppose une étude préalable du dossier pour l’octroi éventuel d’aides à la reconversion, dès lors que les compétences du candidat sont insuffisantes pour exercer le métier souhaité.
Le coût de la formation peut être pris en charge en partie ou en totalité par le Ministère des Armées selon des critères préalablement définis, tels que le coût effectif de la formation, le statut du militaire, la jouissance immédiate d’une pension militaire…
En sus, le Centre Militaire de Formation Professionnelle (CMFP) situé à Fontenay-le-Comte en Vendée mais également à Saint-Mandrier dans le Var, propose aux militaires de poursuivre des formations avec notamment des titres professionnels (de CAP/BEP à Bac+2) ou des qualifications permettant un accès à l’emploi.
Toutefois, la reconversion militaire n’est pas un droit et reste soumise à la discrétion du ministre en fonction des contingences qu’il fixe. Il serait donc souhaitable de développer les modalités de reconversion pour ces dispositifs, compte tenu du nombre de militaires qui retournent chaque année à la vie civile.
En dehors de ces possibilité il existe également la possibilité de reconversion des militaires dans la fonction publique soit par la voie des concours de la fonction publique ou, pour les emplois de catégorie C uniquement sur entretien (article L 4139-1 du code de la défense) qui peut donner lieu à un détachement dans la fonction publique.
La réussite au concours ou l'entretien pour les emplois de catégorie C peuvent donner lieu à un détachement à partir de 4 ans de service et sous réserve d'avoir préalable prévenu sa hiérarchie et n'avoir aucun lien au service.
Dans le cas contraire, la radiation des cadres interviendra d'officie lors de la titularisation dans la fonction publique.
Le code de la défense prévoir également la possibilité d'obtenir un détachement sur demande agréé au titre de l'article L 4139-2 du Code de la défense. Ce dispositif est également ouvert aux anciens militaires qui en font la demande dans le délai de trois maximum après leur radiation des cadres.
Cet agrément permet d'intégrer des postes de la fonction publique sans besoin de passer un concours et permet, selon la statut du militaire ou l'ancien militaire lors de son intégration de bénéfice de la reprise de son ancienneté dans la limité d'une certaine durée outre le maintien de l'indice et échelon.
Enfin, les militaires blessés bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent également bénéficier d'un disposition de reconversion dans la fonction publique dans le cadres des emplois réservés.
Pour aller plus-loin :
voir notre article https://www.mdmh-avocats.fr/2019/02/06/ordonnances-et-decret-sur-la-reconversion-des-militaires-dans-la-fonction-publique/
© MDMH – Publié le 28 novembre 2018
Par Diane BENHAMOU, stagiaire et Me Aïda MOUMNI, Avocat Associé
