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LA RECONNAISSANCE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DES PROCEDURES LOUVOIS

Par Claire JAKYMIW, stagiaire et Maître Aïda MOUMNI, avocat associé

MDMH AVOCATS a fait état, à de nombreuses reprises, de décisions rendues dans le cadre des dossiers « LOUVOIS » quant à la prise en compte des préjudices subis par les militaires impactés.

En effet, la problématique de la gestion des soldes des militaires par le logiciel LOUVOIS comme celle de la mauvaise gestion par l’administration militaire des erreurs de son propre logiciel ne sont pas nouvelles sans compter que la mise en place de ce logiciel n’a eu de cesse que de créer des désagréments financiers et moraux aux militaires impactés.

C’est dans ce contexte que certaines juridictions ont admis la négligence fautive de l’Etat et l’ont condamné à réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence de militaires et ce, même si la créance réclamée n’est pas prescrite.

C’est le cas notamment dans un jugement du Tribunal administratif de La Réunion du 1er mars 2018, et ce au moyen de la motivation suivante :

« Considérant, (…] ; que, toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que M… ait fourni à l’administration des renseignements erronés ayant conduit au paiement des sommes en litige ; qu’ainsi, tant le versement des différentes sommes, de juin 2013 à décembre 2014, que le délai écoulé entre leur mise en paiement et la première décision exigeant ce remboursement le 6 mai 2015 sont imputables à la seule carence de l’administration ; que compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s’est prolongée et de la circonstance que M… n’était pas à même de déceler les erreurs répétées ayant affecté le calcul de sa solde, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant du fait de cette faute de l’administration en ramenant le montant du titre de perception émis à son encontre à la moitié de la somme réclamée »

(TA de La Réunion jugement nos 1501290 ; 1601107 du 01/03/2018)

En l’espèce, le tribunal a reconnu les fautes de l’administration militaire dans la gestion du solde du requérant dans la mesure où il lui a fallu plusieurs années avant de détecter ses erreurs, erreurs dont le requérant n’était pas à même de déceler par lui-même.

En outre, dans cette affaire, le tribunal a reconnu que la faute commise par l’administration avait nécessairement engendré des troubles dans les conditions d’existence du requérant.

MDMH AVOCATS se réjouit de cette prise de conscience et de la reconnaissance des fautes de l’administration militaire dans la gestion des soldes des militaires.

© MDMH – Publié le 14 mars 2018