LES DROITS FINANCIERS DU PERSONNEL MILITAIRE ET DE SES AYANTS CAUSE

Par 2 février 2018Droit des militaires

Par Emilia ZELMAT, Stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, Avocat associé

Le 6 octobre 2017 a été publiée au bulletin officiel des Armées l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.

Cette instruction financière « décrit, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les éléments constitutifs et les conditions d’attribution des droits financiers du personnel militaire et, dans certaines conditions, de ses ayants cause » et précise que « les droits financiers comprennent les rémunérations, les prestations sociales ainsi que les indemnités dues au titre des déplacements temporaires et des changements de résidence ».

Elle est établie après consultation de l’état-major des armées, des services communs, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du service d’infrastructure de la défense, de la direction générale de l’armement et du contrôle général des armées.

Selon cette instruction, les droits financiers des militaires sont explicités au moyen de deux cent soixante-trois fiches établies sous l’autorité́ du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), répertoriées dans une base nationale informatique appelée « memento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause », mise en ligne sur le réseau intranet défense (intradef) et consultable dans les unités, formations administratives et organismes du ministère des armées.

Ces fiches sont mises à jour quotidiennement et doivent être exactement conforme aux normes en vigueur, notamment en ce qui concerne :

–       les statuts, général et particuliers, des militaires ;

–       certaines règles régissant les pensions militaires de retraite (PMR) et d’invalidité (PMI)

–       les règlements pris en matière indemnitaire.

L’instruction est composée de fiches classées par indemnité, prestation, allocation, retenue ou défraiement et contient les cas d’ouverture des droits et leur cessation, les conditions d’attributions et les méthodes de calcul.

Ainsi, tout militaire peut se rapporter à l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause pour s’informer sur l’application de la législation en vigueur concernant ses droits financiers ou ceux de ses ayants cause.

© MDMH – Publié le 2 février 2018