L’IRCANTEC : REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE OBLIGATOIRE POUR L’ANCIEN MILITAIRE SOUS CONTRAT ?

Par 6 décembre 2017Droit des militaires

Par Emilia ZELMAT, Stagiaire et Aïda MOUMNI, avocat associé

Les militaires qui servent au titre d’un contrat d’engagement au sein de l’armée cotisent, comme pour le militaire de carrière, pour leur retraite.

Les militaires sous contrat, en tant qu’agents de la fonction publique, cotisent auprès du Service des retraites de l’Etat (SRE) qui est la caisse de retraite de base des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.

En principe, à l’issue de sa carrière ou du fait de sa réforme, le militaire de carrière acquiert un droit à la retraite à jouissance immédiate à compter de 17 ans sous service pour les sous-officiers et de 20 ans pour les officiers.

Toutefois, il peut arriver que le militaire sous contrat cesse de servir avant d’avoir atteint le temps de service nécessaire à la constitution d’un droit à une pension de retraite.

Ainsi, à moins que le contrat d’engagement cesse pour une raison autre que la réforme du militaire, par exemple pour raison de santé, l’institution militaire transférera le nombre d’années cotisées au Service des retraites de l’Etat (SRE) pour calculer le montant des droits de l’ancien militaire sous contrat. Si le SRE constate que la durée totale des services est inférieure à 15 ans, l’ancien militaire sous contrat percevra sa pension de retraite au titre du régime général de la Sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.

L’instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997 explique en quoi consiste cette institution à son article 13 :

« 13.1. L’IRCANTEC, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, a été créée le 1er janvier 1971 (Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970). Elle a regroupé l’Institution de Prévoyance des Agents Contractuels et Temporaires de l’Etat (IPACTE) et l’Institution générale de retraite des agents non titulaires de l’Etat (IGRANTE).

13.2. L’IRCANTEC valide les services des militaires qui n’ouvrent pas droit à pension auprès du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ».

L’article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques met en place un barème pour que soit fixée la part de cotisations à la charge de l’Etat ainsi que la part restant à la charge du militaire, devant être versées à l’IRCANTEC.

Ainsi, pour bénéficier de ses droits à la retraite au titre de son engagement, le militaire sous contrat devra s’acquitter auprès de l’IRCANTEC de la somme mise à sa charge.

Il y aura affiliation rétroactive à l’IRCANTEC. L’article 2 de l’instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997 précise à ce sujet :

« Le principe de l’affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale résulte de l’application :

– du premier alinéa de l’article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité;

– de l’article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.

Cette affiliation est obligatoire pour tous les militaires d’active, quel que soit leur statut, qui ont relevé du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont été rayés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite à jouissance immédiate ou différée ou à une solde de réforme (antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, susvisée – article 10) et qui ne deviennent pas tributaires d’un régime de retraite comportant des règles particulières de coordination avec le régime des pensions civiles et militaires de retraite.

(…)

En application des articles R-59 et R-61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la perception d’un pécule est exclusive de tout droit ultérieur à pension. Ainsi, toute affiliation rétroactive à l’assurance vieillesse du régime général ainsi qu’à l’IRCANTEC est subordonnée au remboursement du pécule. Les cotisations doivent être reversées par l’administration militaire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et à l’institution de retraite complémentaire dans le délai d’un an à compter de la radiation des cadres, le remboursement du pécule par les militaires s’effectuant dans le même délai » 

Ainsi, pour la liquidation à terme du droit à la retraite d’un ancien militaire, certaines informations financières seront transférées à l’IRCANTEC et notamment le montant des rémunérations, primes et indemnités inclues dans l’assiette des cotisations à l’IRCANTEC dont la liste est fixée à l’article 15 de l’instruction ministérielle n° 202019 /SGA/DFP/FM4 du 30 octobre 1997 :

« 15.1. A l’IRCANTEC, l’assiette, ou base de cotisation, est la partie du salaire sur laquelle peuvent être calculées les cotisations. Elle correspond à la rémunération globale brute, y compris les indemnités attachées aux fonctions ou à l’emploi, augmentée, le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale. Elle exclut les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières en cas de maladie et les indemnités représentatives de frais.

15.2. Toutefois, l’assiette de cotisation est limitée à huit fois le plafond fixé pour le calcul des cotisations de retraite du régime général de la sécurité sociale (Plafond annuel moyen 1997 : 164 640F, soit 164 640 /12x 8= 109 760F)

15.3. Pour les militaires exerçant ou ayant exercé hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération à prendre en considération est celle que percevrait un militaire de grade équivalent en poste à Paris ».

Les droits acquis au titre du régime de retraite complémentaire se cumulent avec ceux acquis au titre du régime général de sécurité sociale, et ce n’est qu’à la condition du règlement de l’ensemble des cotisations par l’Etat et par l’ancien militaire que le taux plein sera atteint et que ce dernier pourra liquider la totalité de ses droits de retraite.

Il est important, au regard de ce mécanisme, que le militaire sous contrat puisse connaître les montants pouvant rester à sa charge dans le cas où ce dernier quitterait l’institution militaire avant d’avoir atteint le temps de service ouvrant droit à une pension de retraite.

© MDMH – Publié le 6 décembre 2017