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GENDARMERIE NATIONALE : SUR LA MOTIVATION DU REFUS DE DEROGATION AUX NORMES MEDICALES D’APTITUDES

Par Emilia ZELMAT, stagiaire, et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Dans le cadre de l’intégration dans l’institution militaire, les candidats doivent remplir certains critères.

S’agissant des gendarmes, ces normes médicales d’aptitude sont fixées par :

« L’aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l’admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l’occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques. Elle est définie sous la forme d’un profil médical chiffré minimum et d’exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction »

Mais qu’en est-il du militaire dont les capacités physiques s’altèrent au cours du service et entrainent des restrictions dans l’aptitude ?

Dans ce cas une dérogation est prévue par l’article 11 de l’arrêté du 12 septembre 2016 précité :

« Un militaire peut, en cas d’altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d’aptitude définies aux annexes II, III, IV et V. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu’après avis du conseil régional de santé ».

Le militaire aura alors tendance à demander à occuper un emploi dit « sédentaire » , toutefois il est très fréquent qu’il se voit opposer un refus de la part de Monsieur le Ministre de l’Intérieur au motif qu’il doit pouvoir servir en tout temps et en tout lieu, ainsi que remplir toutes les missions qui lui sont dévolues.

Or, saisi de cette question, le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un jugement du 20 octobre 2017, n°151608, non encore définitif a rappelé :

« qu’en se bornant à faire état de ces éléments, sans procéder à une analyse de la situation de M. X au regard d’éventuelle opportunités d’affectation sur des postes sédentaires, alors au demeurant que M. X, dont l’aptitude à servir à titre dérogatoire a été constamment, et à plusieurs reprises, reconnue par le conseil régional de santé ainsi que le service de santé des armées, soutient sans être contredit que sa candidature avait été retenue sur un poste sédentaire au sein de la section de formation de la Garde républicaine, ni même alléguer qu’aucun poste n’aurait , à la date de la décision contestée, été susceptible d’être attribué au requérant au-delà des considérations générales tenant à l’évolution des missions des sous—officiers de la gendarmerie nationale en raison « d’adaptations budgétaire et de transformations », le ministre de l’intérieur a entendu en fait, rejeter toute possibilité d’octroi de la dérogation prévue par les dispositions précitées (…) ; qu’il a par conséquent, commis une erreur de droit ».

MDMH AVOCATS se satisfait de cette décision qui impose à l’administration de s’attacher à la situation réelle du militaire et tenter de permettre son reclassement de façon effective.

© MDMH – Publié le 1er décembre 2017

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Aïda MOUMNI