JURISPRUDENCE : Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours

Par 21 juin 2017Point de vue

Par MDMH AVOCATS

L’ADEFDROMIL – Aide aux victimes a relayé sur son site internet, une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2017, relative à la problématique de notification.

MDMH AVOCATS vous invite à lire cette décision en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://adefdromil.org/45199

Militaires ou plus largement agents de la fonction publique, ces éléments peuvent vous concerner !

© MDMH – Publié le 21 juin 2017