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Rappel du Défenseur des droits : la prescription biennale s’applique en matière de rémunération des agents de l’Etat

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aida MOUMNI, avocat associe

Une piqure de rappel est toujours utile en matière de prescription des créances résultant de paiements indus de rémunération des agents effectués par les services de l’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la prescription est biennale, de sorte que l’action en recouvrement des sommes indument versées aux agents publics par l’administration est enfermée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois qui suit le versement erroné.

Dans le cadre d’une décision n° 2007-090 du 14 mars 2017 relative au recouvrement à l’encontre d’une fonctionnaire retraitée d’une créance de rémunération, le Défenseur des droits a rappelé que :

  • d’une part que, la position de l’administration fiscale selon laquelle elle s’accorde un délai de cinq ans à compter de la prise en charge d’un titre de perception ou de l’édition d’un commandement de payer pour procéder au recouvrement est illégale,
  • et d’autre part que, les juridictions administratives sanctionnent la thèse des comptables publics selon laquelle un délai de prescription de recouvrement de cinq ans se substituerait à celui de la prescription de la créance de deux ans.

Ainsi, l’objet de créance et l’action en recouvrement sont tous les deux enfermés dans un délai de prescription de deux ans.

Dans le cadre de cette décision du 14 mars 2017, le Défenseur des droits ne fait que réitérer son analyse constante notamment mise en exergue dans deux décisions en date des 26 avril 2016 et 22 juin 2016.

(Décision MSP-2016-101 du 26 avril 2016 relative au recouvrement d’une créance prescrite ;

Décision MSP-2016-160 du 22 juin 2016 relative au recouvrement d’une créance de rémunération prescrite à l’encontre d’un ancien fonctionnaire)

Par ailleurs, l’avis n°405797 du 31 mars 2017 rendu par le Conseil d’Etat prévoit que les avances de solde ainsi que les cotisations sociales sont également concernées par la prescription biennale et il appartient en outre à l’administration de prouver qu’elle a bien notifié le trop versé dans les délais légaux.

Ainsi, les services du Ministère de la Défense ne peuvent procéder au recouvrement des indus sur rémunération que dans un délai de 2 ans.

L’ensemble de ces dispositions sont bien évidemment applicables aux militaires victimes de LOUVOIS, permettant ainsi de préserver plus fortement leurs droits.

© MDMH – Publié le 5 mai 2017

Maître Aïda MOUMNI