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BREVE D’ACTU : Une loi adoptée, un tribunal supprimé, une justice modernisée ?

Il y a quelques mois, MDMH AVOCATS s’interrogeait sur la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs.

Finalement, la loi pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a bel et bien été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, et acte la suppression de ce tribunal (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp).

La justice pénale des mineurs ne sera donc plus que de la compétence du juge pour enfant ou des tribunaux pour enfants, en cas d’infraction de 5e classe, de délit ou de crime.

Aussi, nous vous invitons à redécouvrir ou découvrir notre article publié le 9 juin 2016 sur la condamnation imminente du tribunal correctionnel pour mineurs, ci-dessous :

Par Romy LORENT, stagiaire et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Après seulement quatre années d’existence, le Tribunal correctionnel pour mineurs fait l’objet de nombreux débats.

Sa suppression, initialement voulue par l’ancienne Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA, a été confirmée en mars 2016 par son successeur, Jean-Jacques URVOAS.

Il s’agit de la juridiction compétente pour juger des délits d’une certaine gravité, c’est-à-dire punis de 3 ans d’emprisonnement au moins, commis en récidive par un mineur de plus de 16 ans.

Elle est présidée par le juge pour enfants, qui est assisté dans sa mission par deux autres magistrats.

Seuls le juge pour enfant et le juge d’instruction ont le pouvoir de saisir ce tribunal spécial, en aucun cas le Procureur ne peut le faire lui-même.

Devant ce tribunal, l’assistance d’un avocat est obligatoire et le déroulé de l’audience est similaire à la procédure devant le Tribunal pour enfants.

Instituée en janvier 2012, le Tribunal correctionnel pour mineurs est « empreint d’une plus grande solennité, il est le signe pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d’une Justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises ». (cf. site justice.gouv.fr)

La motivation première de cette réforme était donc de « correctionnaliser » la procédure applicable aux mineurs délinquants récidivistes ayant presque atteinte l’âge de la majorité.

Mais pourquoi une juridiction si jeune est-elle déjà condamnée à une mort certaine ?

Ne représentant que 1% des condamnations de délinquants mineurs, la création de ce tribunal a entrainé une complexification des procédures et un alourdissement des coûts.

Or, la procédure et la composition des juridictions se rapprochent très largement du Tribunal pour enfants de droit commun, ôtant tout intérêt à cette nouvelle juridiction.

Finalement, le Tribunal correctionnel pour mineurs a surtout causé une perte de lisibilité des jugements, non seulement pour le mineur, affectant son utilité pédagogique mais aussi pour les professionnels de la justice, comme a pu le faire remarquer Eric Vaillant, Procureur de la République à Douai (Propos recueillis par Public Sénat, article n°802140).

Le gouvernement a donc demandé fin mai 2016 la réunion d’une Commission mixte Paritaire pour parvenir à un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de réforme de la Justice du XXI siècle, y compris la suppression de ce tribunal.

Néanmoins la suppression de ce tribunal est assez consensuelle et ne fait pas l’objet de vifs débats chez les parlementaires, et il disparaitra très certainement.

© MDMH – Publié le 25 novembre 2016

 

Maître Aïda MOUMNI