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CHRONIQUE JUDICIAIRE (SURDITE)

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs une Décision qui constitue une confirmation de principes en matière de Pension Militaire d’Invalidité.

Lorsqu’un militaire prépare un dossier de demande de pension militaire d’invalidité auprès du Service des Pensions de LA ROCHELLE, ce dernier sera convoqué pour une expertise médicale dans le cadre de l’instruction de sa demande.

En outre, il est rappelé que s’agissant d’une blessure, les pensions militaires sont octroyées pour une première période triennale et à l’issue il est possible de solliciter un renouvellement de pension ou une conversion en pension définitive.

Par ailleurs, il est également opportun de rappeler, qu’au visa des dispositions combinées des articles L.9et L.10 du Code des pensions militaires d’invalidité, le guide barème [tel qu’issu du Décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919] qui prévoit différents taux en fonction de l’invalidité n’a qu’une valeur indicative sauf en cas d’imputation ou d’exérèse d’organe ainsi qu’il l’était rappelé dans le cas d’espèce.

 Il appartient ainsi à la Commission des pensions et au médecin expert de se prononcer sur la réalité et l’étendue de l’infirmité en cause en respectant les décisions de justice antérieures qui se prononcent sur l’état de santé du requérant et devenues définitives.

Dans le cas d’espèce, notre requérant s’était vu concéder par arrêté en date du 14 décembre 2015, pris en exécution d’un jugement du Tribunal des Pensions Militaires de Haute Corse homologuant une décision d’expertise judiciaire et confirmé par un arrêt de la Cour Régionale des Pensions Militaires de la Corse, une pension militaire d’invalidité temporaire au taux de 10% au titre d’une infirmité détaillée comme suit :

  • « Hipoacousie bilatérale,
  • Perte auditive moyenne oreille gauche : 48,75 décibels]
  • Perte auditive moyenne oreille droite : 20 décibels] 4%
  • Perte de sélectivité : 10%
  • Origine par preuve : blessure reçue par le fait du service (…) hors guerre. »

 

Par la suite, à l’expiration de la période triennale, il formait une demande de renouvellement que le Ministère de la défense rejetait après expertise au motif que le taux de l’infirmité pensionnée n’atteignait plus le minimum de 10% requis pour le maintien du droit à pension et que le taux d’invalidité de la nouvelle infirmité constatée (acouphènes) était inférieur au minimum indemnisable de 10% requis pour l’ouverture du droit à pension en se fondant sur le Guide Barème et non plus sur la décision de justice antérieure et ce alors même que l’état de santé du militaire pensionné ne s’était pas amélioré.

Le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité de CAEN était alors saisi du contentieux.

Lors du jugement, la Juridiction faisait droit au recours du requérant

Sur appel interjeté du Ministère de la Défense, la Cour Régionale des Pensions Militaires d’Invalidité confirmait le jugement attaqué et retenait au titre de sa motivation que :

« (…)  C’est par une juste analyse des éléments de la cause que le tribunal a par ailleurs évalué le taux d’invalidité résultant de la perte de sélectivité à 10% correspondant à l’estimation de l’expert mandaté dans le cadre de la demande d’attribution de la pension temporaire et admis par une décision judiciaire devenue irrévocable, dès lors que les éléments du dossier ne faisaient apparaître aucune amélioration de l’état du pensionné et que les dispositions du guide barème n’ont qu’une valeur indicative en la matière. »

Dès lors, la Cour, par un arrêt en date du 4 juillet 2016, devenu définitif, a confirmé la nature indicative du Guide Barème et l’obligation pour le service des pensions de respecter les décisions de justice antérieures et définitives.

Il s’agit là d’une stricte application de la Loi.

MDMH-AVOCATS se satisfait de cette décision pour son requérant pensionné, laquelle confirme sans nul doute les principes en vigueur en la matière.

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI avocat associé

© MDMH – Publié le 16 novembre 2016

Maître Aïda MOUMNI