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LE NOUVEAU CYCLE DE VIE D’UN TROP VERSE

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI avocat associé

Le 12 septembre 2016, l’ADEFDROMIL-Aide aux victimes, déplorait sur son blog, une nouvelle régression du droit des militaires. (Depuis fin juin 2016, le Bulletin officiel des armées n’est plus accessible sur internet. (Par Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil-Aide aux victimes)

En effet, le Ministère de la Défense a décidé de ne plus publier publiquement, le Bulletin Officiel des Armées, source normative du droit des armées.

Malheureusement, cette tendance régressive rejailli également en matière de trop versé de solde.

MDMH-avocats souhaite ainsi alerter ses lecteurs de la modification de la procédure de trop-versé.

Le 12 juillet 2016, un Guide Pratique de la Directive sur les Trop-versés de solde, établi par le Service du Commissariat des Armées, était diffusé, en interne, au sein du Ministère de la Défense.

Après une brève présentation des acteurs ayant vocation à agir en matière de trop-versés, le Guide s’attache au cycle de vie d’un trop versé.

Au titre des innovations, il convient de souligner l’adoption d’une nouvelle méthode d’analyse pour le CERHS de NANCY pour les trop versés détectés « au fil de l’eau ».

Ainsi, le CERHS de NANCY ne réalise plus, à compter du 1er août 2016, de « bilan administré » de l’ensemble des incidents de solde détectés ou connus et relatifs à une ou plusieurs indemnités dans un laps de temps déterminé.

Le Guide prévoit expressément que « Chaque incident de solde individuel est désormais traité au fil de l’eau, à partir de trois mois après sa détection ».

  • Sur la forme, la lettre de notification de trop versé est également modifiée.

A cet égard, le récépissé de notification est supprimé au bénéfice de la « Déclaration de choix concernant les modalités de remboursement » (DMR). Il conviendra donc, pour chacun des militaires se voyant notifier une telle décision d’apposer la date de notification sur ce document et indiquer éventuellement, manuellement s’il s’oppose au remboursement ou s’il souhaite un échéancier plus long.

De même, les références juridiques apposées sur la lettre de notification ont été réduites, ce qui ne peut qu’aggraver la méconnaissance des droits des administrés.

Enfin, un tableau détaillé justifiant du décompte des sommes indues, devra systématiquement accompagner la décision de notification.

Toutefois, ces tableaux qui accompagnaient déjà les décisions de trop versés n’apportent aucun élément permettant la vérification du prétendu trop versé.

  • Sur le fond, plusieurs modifications procédurales sont également apportées.

Le Militaire victime d’une décision portant notification d’un trop-versé pourra contester ladite décision, au moyen :

  • soit d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification CE QUI EST UNE NOUVEAUTÉ ; mais l’efficacité d’un tel recours est douteuse car ce recours ne préserve pas le délai de recours auprès de la Commission des Recours des Militaires qui est un préalable obligatoire à toute contestation devant le Tribunal Administratif.

Par ailleurs, en cas de recours simultané, seul le recours CRM fera « l’objet d’une instruction »……

  • soit d’un recours administratif préalable obligatoire par devant la Commission des Recours des Militaires, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification –

En tout état de cause, seul un recours administratif préalable obligatoire permettra, à terme, de saisir la Juridiction Administrative en cas de désaccord avec l’administration militaire, de sorte qu’il conviendra désormais de saisir systématiquement la Commission des Recours des Militaires dès réception d’une lettre de notification sans demander d’explications au CERHS.

Il est précisé que cette nouvelle procédure a enterré la pratique des Demande d’Explications Complémentaires.

Autrement dit, les DEC de l’Armée de Terre n’existent plus.

Désormais, les procédures de contestation ne sont pas suspensives et ainsi, le recouvrement du supposé trop versé, démarre automatiquement 3 mois après la date de la lettre de notification.

À la vue de toutes ces modifications, il est à craindre que le militaire soit contraint de se fier aveuglement à son administration qui a élagué sa lettre de notification d’éléments d’informations cruciales.

A force de corriger les dysfonctionnements LOUVOIS « au fil de l’eau », il faudrait éviter de provoquer la noyade …..

© MDMH – Publié le 13 septembre 2016

 

 

Maître Aïda MOUMNI