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MODIFICATION DES RÈGLES DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE

Par Romy LORENT, stagiaire, et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

MDMH AVOCATS souhaite vous faire partager une actualité estivale : la publication de l’arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres, conseils qui ont vocation à être des instances de concertation.

Le Conseil Supérieur de la fonction militaire (CSFM) a une dimension nationale et générale, en ce qu’il est amené à se prononcer sur toutes les armées.

En sus de ce Conseil Supérieur, il en existe neufs autres dont l’objet est plus limité : Terre, Marine, Air, Service des essences des armées, Service de santé des armées, Direction générale pour l’armement, Gendarmerie nationale, Service du commissariat des armées, Service d’infrastructure de la défense.

Leurs avis ne sont que consultatifs et ne lient pas le Ministère de la Défense.

Néanmoins, la consultation du CSFM est obligatoire pour tout projet de textes d’application du statut général des militaires.

L’arrêté du 12 août 2016 publié par le Ministre de la Défense modifie les règles de désignation des membres de ces Conseils.

Ainsi, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’article R4124-3-1 du Code de la défense, « tout militaire (…) peut se porter candidat au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie au sein d’un groupe de grades lui correspondant ».

Le CSFM est dès lors composé de 14 officiers, 21 sous-officiers et officiers mariniers, 7 militaires du rang, 3 retraités militaires, 16 associations professionnelles nationales de militaires, soit un total de 61 sièges.

Pour être candidat, le militaire doit présenter sa candidature auprès du Secrétariat Général du Conseil de la fonction militaire dont il relève, au moins trente jours avant les opérations de désignation, dont la date est fixée par arrêté du Ministre de la défense.

La durée du mandat est de quatre ans, et le renouvellement intervient par moitié tous les deux ans.

Le mode de désignation varie selon les conseils entre élection et tirage au sort.

© MDMH – Publié le 8 septembre 2016

Maître Elodie MAUMONT