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GENDARMERIE : Abrogation de l’instruction sur le temps de travail : les choses changent …

Les bonnes nouvelles doivent se partager.

Aussi, nous vous invitons à lire ci-dessous l’article relatif à l’ « Abrogation de l’instruction sur le temps de travail dans la Gendarmerie – Victoire de l’Adefdromil – Aide aux victimes », par Monsieur Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil – Aide aux victimes, que vous pouvez également retrouver sur le site de l’Adefdromil – Aide aux victimes en cliquant ici.

« Article publié le 23 février 2016

L’Adefdromil-Aide aux victimes a appris par une dépêche de l’Agence France Presse datée du 23 février 2016 que l’instruction n°1000 du 9 mai 2011 relative au temps d’activité et aux positions de service des militaires de la gendarmerie venait d’être abrogée par le directeur général de la gendarmerie nationale, le général d’armée Denis Favier.

Extraits de la dépêche AFP : «  Paris, 23 fév 2016 (AFP) – L’instruction relative au temps de travail des gendarmes a été abrogée mardi car « certains points ayant notamment trait au temps de repos journalier, doivent être précisés », a annoncé à l’AFP la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). » Sans attendre les conclusions des travaux en cours avec les services de la Commission européenne, le Directeur général de la gendarmerie nationale a décidé, dans une démarche constructive et pour lever toute ambiguïté, d’abroger cette instruction » spécifique aux gendarmes, a expliqué la DGGN. 

« Des dispositions transitoires seront rapidement arrêtées en concertation avec les membres du Conseil de la fonction militaire Gendarmerie », a-t-elle ajouté. »

Sur son site intranet  Gendcom, la DGGN a précisé :…. « Dans le cadre des travaux visant à la transposition de la directive européenne sur le temps de travail, le DG a décidé, afin de lever toute ambiguïté, d’abroger l’instruction 1000 réglementant le temps de repos journalier…. Des associations, en contestant les dispositions de l’instruction 1000 qui par nature n’intègre pas complètement les orientations de la directive, sont venues perturber ces travaux. Pour lever l’ambiguïté ainsi introduite, le DGGN a décidé d’abroger l’instruction 1000. »

C’est donc une victoire indiscutable de l’Adefdromil-Aide aux victimes qui avait introduit, devant le Conseil d’Etat et par ses avocats,  un recours en annulation contre le refus implicite du ministre de l’intérieur d’abroger l’instruction litigieuse.

L’Etat n’en étant pas à une contradiction près, la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense qui représente le ministère de l’intérieur devant le Conseil d’Etat a même affirmé, dans son mémoire en réponse, que la requête de l’Adefdromil-Aide aux victimes est infondée. Elle anticipait peut-être sur la fin de partie que vient de siffler le DGGN ?

Encore une affaire qui ne pourra être jugée par le Conseil d’État et qui échappera ainsi à une publication désobligeante sur la nécessité de respecter le droit européen dans l’ouvrage des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA).

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Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT