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AGPM/GMPA : l’exclusion de la couverture des recours contre l’Etat au titre de l’assurance de protection juridique

Par Héléna ROMBAUT, élève avocat et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

L’AGPM (Association Générale de Prévoyance Militaire) et la GMPA (Groupement Militaire de Prévoyance des Armées) ont été créées au lendemain de la seconde guerre mondiale, dans les années 50, au regard de l’ampleur des risques devant être couverts.

Ces deux associations ont initialement pour but de soutenir les militaires blessés et les familles en deuils en offrant une couverture des risques qui ne sont pas totalement pris en charge par les administrations de rattachement et les fonds de prévoyance.

Aujourd’hui, ces garanties de prévoyance complémentaires prennent la forme d’un versement de capital ou d’une rente.

L’AGPM et la GMPA proposent également des assurances dites de « protection juridique » permettant à l’assuré d’une part, d’accéder à des conseils et à des informations juridiques délivrés par des juristes assermentés par l’assurance et d’autre part, une prise en charge des frais de justice (par exemple, les honoraires de l’avocat ou les frais d’expertise).

Toutefois, les contrats d’assurance de protection juridique de ces deux associations excluent certains litiges et c’est notamment le cas des recours contre l’Etat.

Ainsi, et à titre d’exemples, un militaire ne pourra pas bénéficier des garanties en cas de contestation d’une notation, d’une mutation, d’une sanction disciplinaire, d’une décision de trop-perçu ou de trop-versé  ou de tout acte administratif portant sur sa situation individuelle que ce soit par devant la Commission des recours des militaires ou le Tribunal administratif.

Il peut dès lors être opportun de souscrire un autre contrat d’assurance de protection juridique afin que de tels risques, qui sont loin d’être étrangers à la carrière d’un militaire, soient couverts.

© MDMH – Publié le 27 octobre 2015

Maître Elodie MAUMONT