AVANCE DE SOLDE ET PRESCRIPTION

Par 21 juillet 2015Non classé, Point de vue

L’avance de solde est une anticipation sur rémunération accordée en raison de circonstances particulières, par exemple en cas départ en opération extérieure.

S’agissant d’une avance, celle-ci doit être déduite de la rémunération mensuelle du militaire.

Les prélèvements débutent généralement dès le mois qui suit le versement de cette avance.

Il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel le paiement de ses agents par l’État ne peut intervenir qu’après l’exécution du service. (Article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

En raison des nombreuses erreurs engendrées par le logiciel LOUVOIS, plusieurs remboursements d’avance de solde ont été suspendus et l’État en demande aujourd’hui le remboursement alors que certaines avancent remontent à plusieurs années.

Aussi, à l’occasion des campagnes de régularisation de trop versés initiés par l’administration militaire, la question du délai de prescription des avances de rémunération prend ici tout son sens.

En effet, l’avance étant un accessoire de la solde, il semble judicieux d’appliquer la prescription biennale applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’État en matière de rémunération de leurs agents, conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Cependant, il semblerait que les services gestionnaires de la solde soutiennent que les avances de solde se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions du Code civil.

A cet effet, les services du Ministère de la Défense ont tenté d’éclaircir la situation par une circulaire n° 1500467/DEF/SGA/DAF/FFC2 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère de la défense reprenant en cela les recommandations du Ministère de l’Économie et des Finances du 17 mars 2014.

Ainsi, le point 3.3. relatif au cas de la prescription des avances de rémunération distingue deux situations en fonction du caractère erroné ou non de l’avance.

1/ Lorsque l’indu naît d’un versement erroné, c’est-à-dire lorsque le montant de l’avance versé excède celui prévu par la réglementation, la prescription est alors de deux ans, à compter du 1er jour du mois suivant celui de la mise en paiement du versement erroné.

Dans ce cas, les avances générées par erreurs par LOUVOIS ou les erreurs lors du paiement de l’avance par le trésorier militaire alors que le militaire a bien accompli sa mission, devraient se prescrire par deux ans.

2/ A l’inverse, si le militaire n’a pas pu aller au terme de sa mission en raison d’évènements postérieurs au paiement de l’avance alors la prescription applicable serait de cinq ans.

Aux termes du point 3.3. de cette circulaire, il est mentionné in fine un dernier cas et sans plus d’explications :

« (…) De même, dans le cas d’une absence de reprise d’avance à la date prévue par la réglementation, le délai de prescription court à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’avance aurait dû être reprise, le fait générateur étant l’absence de reprise lors du paiement de la rémunération à terme échu. (…) ».

La circulaire ne précise pas quel délai de prescription s’appliquerait aux absences de reprise mais il semblerait, au regard des explications précitées, qu’il s’agisse là encore d’une erreur commise par l’administration et que dès lors ces absences de reprise se prescrivent également dans un délai de deux ans.

Cette circulaire n’a qu’une valeur interprétative mais les imprécisions demeurent.

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

© MDMH – Publié le 30 juin 2015