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Accident, maladie, inaptitude et réforme des militaires et gendarmes : le nouveau guide du parcours du militaire blessé publié par le ministère des armées

MDMH AVOCATS a pris connaissance du nouveau guide du parcours du militaire blessé et de sa famille qui informe les militaires et gendarmes sur les démarches à effectuer dès la survenance d’un accident survenu en service ou de l’apparition d’une maladie et de les informer sur les différentes étapes qui peuvent apparaître jusqu’à la réforme pour infirmité en passant par la reconnaissance du lien au service de la maladie et/ou l’octroi d’une pension militaire d’invalidité outre les possibilités de reconversion.

Les démarches en vue d’établir l’existence d’un accident ou une maladie*

Rapport circonstancié et registre des constatations

Ainsi que le rappelle le guide, le militaire et gendarme doit s’assurer que la blessure reçue en service a bien été consignée dans le registre des constations et qu’un rapport circonstancié soit établi.

Le Guide apporte des éclairages sur les divers interlocuteurs à prévenir en vue de la réalisation de ces démarches.

A cet égard, si le refus d’établir une constatation médicale et/ou du rapport circonstancié, le militaire peut former un recours en vue de l’établissement de ces documents qui ont pour seul but de déterminer l’existence d’un fait survenu en service.

A ce stade, l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie n’est pas analysée.

Le guide détaille également les démarches à réaliser en vue d’obtenir la prise en charge des soins en lien avec la blessure ou la maladie et L’établissement d’une DAPIAS (déclaration d’affection présumée imputable au service) qui peut être considérée comme une forme de déclamation d’accident de travail.

La remise de la DAPIAS constitue une présomption d’imputabilité de la maladie ou de l’accident en lien avec le service.

Les droits financiers du militaire et du gendarme blessé en service

Le guide reprend également les droits financiers associés à l’accident ou à la maladie s’agissant des arrêts maladie ordinaires, des congés de maladie en position d’inactivité, l’octroi d’une pension militaire d’invalidité ainsi que la jurisprudence « Brugnot » outre le fonds de prévoyance en cas de réforme pour raison de santé.

Pour rappel, la durée des congés maladie varie en fonction de la durée des services et du statut du militaire de carrière ou de contrat de même que si la blessure est reconnue ou non en lien au service.

En cas d’absence de reconnaissance du lien au service, il est possible de contester l’appréciation du ministère des armées étant précisé que le militaire doit rapporter la preuve d’un lien direct avec le service mais il n’est pas nécessaire que l’affection soit exclusivement due au service.

Le guide reprend aussi les démarches en vue de former une demande de pension militaire d’invalidité et la demande d’octroi d’une allocation du fonds de prévoyance en cas de réforme pour raison de santé et enfin les règles applicables pour liquider une pension de retraite pour infirmité.

Pour consulter le guide cliquer ici

L’accompagnement des familles de militaires et gendarmes blessés

Le guide regroupe également les divers démarches ouvertes aux familles en vue de les accompagner d’un point de vue médical et/ou financier selon les situations.

les possibilités d’emploi des conjoints de militaires blessés ou décédés sont également prévus

L’ensemble des interlocuteurs sont listés afin d’aider les familles à se diriger vers les bons services.

Le guide permet de retracer l’ensemble du dispositif mis en place et aide à informer les militaires et les gendarmes des démarches à effectuer et leurs droits.

A cet effet, il est une base intéressante afin de vérifier qu’aucun élément n’a été omis et éviter ainsi que l’administration oppose au militaire l’absence d’un document permettant de justifier de la blessure ou maladie en service.

MDMH Avocats intervient régulièrement dans le cadre des problématiques liées à la reconnaissance des liens des congés maladie (CLM ou CLDM), des pensions militaires d’invalidité et/ou de retraite et peut vous conseiller et/ou représenter en justice.

N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 23 mars 2022

Maître Aïda MOUMNI