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La Nouvelle politique de rémunération des militaires : un point sur les principales innovations

Le ministère des armées a publié au mois de décembre 2020 un rapport concernant la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) afin d’expliciter les objectifs de cette politique impulsée par la loi de programmation militaire 2020-2025.

Cette nouvelle politique ambitionne de simplifier le régime de la solde de l’ensemble des militaires et de valoriser autant que possible la rémunération selon les compétences exercées et en tenant compte de la notion de foyer fiscal plutôt que le statut familial (mariage, pacs etc).

A l’occasion de la mise en place du logiciel Source Solde pour l’ensemble de l’Institution militaire, la nouvelle politique de rémunération est déployée entre 2021 et 2023.

L’ambition de la réforme : simplifier et mieux cibler les besoins des armées

Le rapport justifie cette nouvelle politique de réforme avec le constat d’un décalage entre le statut des militaire qui a été entièrement réformé en 2005 mais sans que cela s’accompagne d’une réforme du régime de la solde compte tenu de ce nouveau statut.

En effet depuis plus de 50 ans le calcul de la solde et des primes n’a pas évolué créant de plus en plus de distorsions entre la rémunération servie et la professionnalisation des armées qui a engendré un accroissement des compétences techniques mais également la nécessité de prendre en compte le changement des réalités sociétales et du statut des familles.

La réforme de la solde des militaires a été initiée à compter de l’année 2017 et prévue dans le cadre de la loi de programmation militaire afin d’anticiper et de garantir le financement de cette nouvelle politique de rémunération.

La NPRM a commencé à être mise en œuvre dès le 1er janvier 2021 puis progressivement jusqu’en 2023.

Le ministère des armées prévoit de réformer dans un premier temps les indemnités « ponctuelles » liées à la mobilité et aux missions opérationnelles puis dans un second temps, la solde et les accessoires de soldes permanents seront réformés à compter de l’année 2023.

Le rapport précise que la refonte de la solde militaire et des indemnités associées reposeront sur trois axes liés aux sujétions militaires et à la mobilité, à la valorisation de l’engagement opérationnel des militaires et la mise en valeur des compétences en fonction des besoins des armées.

La rémunération liée aux sujétions militaires

Ces indemnités tiendront compte des obligations spécifiques liées au statut de militaire et seront au nombre de trois à savoir :

  1. Lindemnité d’état militaire (IEM) viendra rémunérer les obligations particulières liées à l’état militaire : elle remplacera l’indemnité pour charges militaires
  2. L’indemnité de garnison et son complément (IGAR)  est destinée à compenser l’absence de choix de l’affectation et du lieu de celle-ci
  3. L’indemnité de mobilité géographique (IMGM) qui indemnisera l’obligation faite au militaire de quitter sur ordre son lieu d’affectation

La rémunération liée à la finalité de l’engagement militaire

Deux types d’indemnités sont prévues cette fois:

  1. L’indemnité de de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) vise à récompenser l’engagement opérationnel
  2. La prime de commandement et de responsabilité (CDT-RESP) est destinée à valoriser les postes de commandement et les résultats associés

La rémunération liée aux besoins en ressources humaines

Le ministère des armées souhaite fidéliser les personnels correspondant à ses besoins. Dans ce cadre, des primes de fidélisation sont prévues :

  1. La prime de parcours professionnels et son complément indiciaire (3PM) 
  2. La prime de performance (PERF)

ces deux primes ont vocation à valoriser le parcours professionnel des militaires en les incitant à acquérir de nouvelles compétences techniques correspondant aux besoins des armées.

3. La prime des compétences spécifiques (PCS)  est quant à elle créée pour préserver des compétences rares et difficiles à renouveler et qui restent essentielles aux missions opérationnelles de l’armée

La Prise en compte du Pacs des militaires dès le premier jour de signature et des obligations en terme de mobilité :

la nouvelle politique des rémunération des militaires est intéressante dès lors qu’elle entend prendre en compte des réalités sociales qui cristallisaient de nombreuses incompréhensions voire frustrations de la part des militaires.

Parmi celles-ci se trouvait le régime de versement l’indemnité pour charge militaires (ICM) qui ne tenait pas compte de la situation familiale de certains militaires et notamment ceux qui concluaient un Pacs depuis moins de deux ans.

Le rapport sur la NPRM prévoit ainsi que pour l’indemnité d’état militaire qui remplacera l’ICM sera versée au militaire au taux chargé de famille même pacsé dès le premier jour de sa signature. cette indemnités sera en outre non assujettie à l’impôt sur le revenu  et la majoration de de l’IEM qui remplacera l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC) sera elle assujettie à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de garnison et son complément (IGAR) destinée à tenir compte de la situation des militaires et des contraintes liées à leurs affectation et notamment celles liées à la résidence pour ceux qui ne peuvent être logés en garnison. Cette indemnité remplacera l’ICM au taux non logé et les taux « spéciaux et la MICM.

La encore la prise en compte du Pacs dès le premier jour est prévue et devrait être mise en place dès 2023.

Quant à l’indemnité de mobilité géographique des militaires qui remplacera le COMICM et le SUPICM qui est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, elle sera due dès la premier changement de résidence et tiendra compte de la constitution du foyer jusqu’à 7 membres. Cette indemnité ne sera plus calculée en fonction du grade mais uniquement en fonction du nombre de changement de résidence (cf la photo de présentation représentant une simulation du montant de l’IMGM)

Si les deux conjoints sont militaires ils percevront tous deux l’IMGM correspondant à leur part et la part relative aux enfants répartie entre eux .

Des évolutions intéressantes peuvent être relevées également dans le cadre des indemnités liées à l'(engagement opérationnel. ISAO remplacera non moins de 13 indemnités réglées à ce jour en fonction de la mission du militaire.

le seule critère retenu sera liée à l’impossibilité de regagner son hébergement militaire après son service et sera proportionnelle au nombre de jours d’absence et le montant sera fonction de la nature de la mission et les conditions d’exécution.

le rapport sur la NPRM conclut sur l’ambition de cette réforme en mettant en avant les notions d’équité quelque soit le grade et l’armée d’appartenance, l’universalité la progressivité et la simplicité.

Cette réforme nous semble être de bon sens et en adéquation avec les besoins des militaires et de l’Institution.

Il reste à déterminer si cette simplification aura réellement un impact sur la solde des militaires qui a cruellement besoin d’être revalorisée afin de tenir compte de l’évolution du cout de la vie, de la nature des postes occupés et des contraintes bien nombreuses qui sont imposées nécessitant une reconnaissance juste et réaliste.

consulter le rapport du la nouvelle politique de rémunération des militaires : La nouvelle politique de rémunération des militaires

© MDMH – Publié le 30 juin 2021

photo extraite du rapport sur la nouvelle politique de rémunération des militaires

 

Maître Aïda MOUMNI