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Pension militaire d’invalidité définitive : La demande de révision reste possible pour erreur de fait ou de droit

Les militaires et anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent demander la révision de leur pension en cas d’aggravation de leur état de santé soit en raison du vieillissement de l’infirmité pensionnée soit qu’elle ait occasionné de nouvelles infirmités exclusivement imputables à l’infirmité déjà pensionnée.

Reste que parfois, l’administration militaire rejette tout ou partie des infirmités pour lesquelles la pension est sollicitée en considérant que l’infirmité en cause ne serait pas imputable.

Lorsque la décision de rejet n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai imparti, celle-ci devient définitive et elle n’est plus susceptible de modification en principe.

Il s’agit du principe de l’autorité de la chose décidée qui s’oppose à ce qu’une décision même illégale puisse être remise en cause dès lors qu’elle est devenue définitive.

La demande de révision de pension en dehors des cas d’aggravation

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit en son article L 154-4  les cas où il est possible de remettre en cause une pension concédée et devenue définitive à savoir :

« I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants :

1° Lorsqu’une erreur matérielle de liquidation a été commise ;

Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l’arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l’état des services, ou bien en ce qui concerne l’état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d’un statut légal générateur de droits.

Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l’intéressé (…) ».

Ainsi, au terme de cet article, il est possible de remettre en cause la décision de rejet de l’administration dès lors que le militaire peut justifier que l’administration militaire s’est fondée sur des éléments erronés ou incomplets.

De même, il est possible de demander cette révision en raison de la découverte d’éléments médicaux postérieurs à la concession de la pension permettant de justifier que l’instruction du dossier a été réalisée de façon incomplète ou de connaissance médicales erronées.

A notre sens, cet article peut également servir de fondement juridique pour remettre en cause une décision de rejet d’une demande de pension sans concession de pension et devenue définitive dès lors que les conditions prévues par ce texte ont conduit à la décision de rejet et que la découverte de tels faits seraient postérieurs.

Il est ainsi conseillé de bien vérifier sur quelle base le service des pensions s’est fondé pour prendre sa décision étant précise que nous conseillons vivement de conserver intégralement la copie des dossiers envoyés à l’administration afin de se ménager des preuves en cas de nécessité.

MDMH Avocats peut vous aider et vous conseiller  si vous pensez être dans un tel cas. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 31 mars 2021

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Maître Aïda MOUMNI