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Les conditions de la révision d’une pension de retraite militaire au titre des activités dans la réserve opérationnelle

De nombreux militaires ayant fait valoir leur droit à retraite s’engagent dans la réserve opérationnelle.

Durant les périodes de réserve, les militaires retraités retrouvent leur statut militaire et accomplissent à ce titre des missions comptant comme des services effectifs militaires et peuvent donner lieu à la révision de la pension de retraite déjà liquidée.

Conditions d’une révision d’une pension de retraite liquidée

les articles L 79 L et L 80 du du code des pensions civiles et militaires prévoient que les militaires retraités peuvent solliciter une révision de leur pension de retraite à conditions de pouvoir justifier d’une période d’activité au titre de leur engagement dans la réserve de plus de 30 jours.

Ainsi, il convient de justifier de services effectifs accomplis et non pas de la durée totale d’engagement dans la réserve.

Dans le cas où l’engagement souscrit dans la réserve a permis au militaire retraité d’obtenir un grade supérieur à celui détenu au moment de la liquidation de sa pension de retraite il peut demander la révision de sa pension avec le bénéfice de ce grade et de l’indice afférent s’il justifie avoir accompli des services en détenant ce grade pour une période de 6 mois consécutifs.

La période des six mois sera décomptée par périodes de 30 jours consécutifs de service effectifs militaires.

L’obligation d’accomplir des services effectifs

En effet, dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a annulé un jugement sur ce point en considérant que le militaire retraité ne pouvait prétendre à la révision de sa pension au titre du grade détenu depuis plus de 6 mois mais en raison de services effectifs de plus 6 mois dans ce grade.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé dans un arrêt en date du 4 février 2021 mentionné au tables du recueil Lebon que :

« (…) Il résulte de ces dernières dispositions que les retraités militaires qui ont contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle peuvent demander, avant le terme de cet engagement, une révision de leur pension déjà acquise lorsque leurs services dans la réserve ont une durée continue égale ou supérieure à un mois. Ils peuvent, lors de cette révision, demander la prise en compte de l’indice afférent au nouveau grade qu’ils ont atteint dans la réserve à condition d’avoir accompli au moins six mois de services effectifs, continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(…) . Il résulte de l’instruction que si M. C… a effectué une durée de service continue égale à un mois en juillet 2016, il n’a en revanche effectué, entre le 1er décembre 2015, date d’effet de sa nomination au grade de major, et le 30 juillet 2016, que cent dix jours de services effectifs, soit une durée inférieure à la période de six mois requise par les dispositions de l’article L. 15 du même code. Par suite, l’administration devait refuser la demande de révision de sa pension aux fins de prise en compte de l’indice afférent au grade de major. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que les signataires des décisions contestées ne disposaient pas d’une délégation de signature régulière manque en fait » (Conseil d’Etat 04/02/2021 n°439662)

Il convient en effet de garder toujours à l’esprit que les périodes de services effectuées au titre de la réserve ne peuvent être prise en compte dans la situation du militaire retraité qu’en tant qu’il s’agit de services effectifs entièrement accomplis et d’au minimum 30 jours.

A défaut ces périodes seront prises en compte au moment de la liquidation de l’ensembles des autre régimes de retraites auquel le militaire retraité aura cotisé jusqu’à la limite d’âge requise par son nouveau régime de retraite.

La liquidation des droits à pension de retraite a pour conséquence de cristalliser la carrière du militaire et les conditions de sa révision sont strictement limitées au delà du délai de recours contentieux de deux mois.

Il est préférable de bon vérifier ses droits avant cette liquidation afin d’éviter tout difficulté.

MDMH Avocats peut vous conseiller à ce titre. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 10 février 2021

crédit photo : Image par mohamed Hassan de Pixabay

Maître Aïda MOUMNI