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La revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invaldité

 

Un arrêté en date du 28 août 2020 publié au journal officiel du 1er septembre 2020, a prévu de procéder à la revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité à hauteur de 14,68 euros rétroactivement au 1er janvier 2020.

Une petite revalorisation qui se faisait attendre, la dernière remontant à quelques années déjà …

ainsi, pour calculer le montant de la pension militaire d’invalidité il conviendra de se reporter à l’article R 125-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre qui reprend les valeurs à multiplier au point d’indice à savoir :

« Les valeurs en nombre de points d’indice mentionnées à l’article L. 125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d’invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l’ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service :

POURCENTAGE
d’invalidité
VALEUR EN NOMBRE
de points d’indice
de la pension principale
ALLOCATIONS
aux grands invalides
(1,2,3,4) en nombre
de points d’indice
ALLOCATIONS
aux grands mutilés en nombre de points d’indice
TOTAL
en nombre de points
d’indice
10 % 48 48
15 % 72 72
20 % 96 96
25 % 120 120
30 % 144 144
35 % 168 168
40 % 192 192
45 % 216 216
50 % 240 240
55 % 264 264
60 % 288 288
65 % 312 312
70 % 336 336
75 % 360 360
80 % 384 384
85 % (sans allocation aux grands mutilés) 361 128 489
85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64 200 625
90 % (sans allocation aux grands mutilés) 368 154 522
90 % (avec allocation aux grands mutilés) 368 77 300 745
95 % (sans allocation aux grands mutilés) 370 204 574
95 % (avec allocation aux grands mutilés) 370 102 400 872
100 % (sans allocation aux grands mutilés) 372 256 628
100 % (avec allocation aux grands mutilés) 372 128 500 1000

Les indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale et pour les titulaires d’une pension d’invalidité égale à 85 %, 90 %, 95 % et 100 %, les allocations aux grands invalides, n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 mentionnées à l’article R. 131-1, selon qu’ils sont ou non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés, ainsi que, le cas échéant, les allocations aux grands mutilés mentionnées à l’article L. 132-3, attribuées par référence au taux d’invalidité ».

MDMH Avocats traite régulièrement des problématiques relatives aux pensions militaires d’invalidité et plaide dans toute la France.

N’hésitez pas à nous contacter.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042291874/#:~:text=Article%201-,La%20valeur%20du%20point%20d’indice%20de%20pension%20militaire%20d,fix%C3%A9e%20%C3%A0%2014%2C68%20%E2%82%AC.&text=Fait%20le%2028%20ao%C3%BBt%202020.

© MDMH – Publié le 23 septembre 2020

crédit photo mika-baumeister-Wpnoqo2plFA-unsplash

Maître Aïda MOUMNI