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La Création d’un service national des pensions et risques professionnels pour les militaires et agents civils du ministère des armées

Le décret 2020-799 du 29 juin 2020 publié au journal officiel du 30 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » à prévu de transférer à compter du 1er janvier 2021, les compétences de la sous-direction des pensions de la Rochelle (en charge notamment de l’instruction des dossiers des retraites des militaires et des pensions militaires d’invalidité)  et ceux en charge des pensions civiles des fonctionnaires et ouvriers du ministère des armées en une seule direction qui devient en outre une direction centrale.

Les attributions du service des pensions et des risques professionnels

Cette nouvelle direction aura compétence pour traiter l’ensemble des dossiers dans le cadre de ses attributions tant pour les militaires de carrière et sous contrat que pour les fonctionnaires civils et ouvriers de l’état relevant du ministère des armées.

L’article 2 du décret 2020-799 du 29 juin 2020 attribue compétence a ce nouveau service en vue de :

– proposer au service des retraites de l’Etat, les bases de liquidation des pensions de retraite des militaires et fonctionnaires civils ainsi que la concession des pensions des ouvriers relevant du ministère des armées.

– instruire les dossiers de pensions relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et proposer les bases de liquidation au service des retraites de l’Etat

– se prononcer sur l’imputabilité au service des maladies et accidents professionnels des fonctionnaires civils et ouvriers relevant du ministère des armées en vue du versement des allocations temporaires d’invalidité et rentes dues

Le service prévoit également la gestion du régime spécial de sécurité sociale des ouvriers ainsi que la gestion de l’ensemble du contentieux relatif à ses attributions.

La création de ce service a un niveau national semble dénoter la volonté du ministère des armées d’harmoniser les pratiques relatives à la prise en compte des carrières des militaires et fonctionnaire civils.

Il existe en effet une propension assez forte ces dernières années A rapprocher et harmoniser les règles applicables aux militaires et aux fonctionnaires civils.

Le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs en est une illustration assez forte et devrait se poursuivre.

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055384&dateTexte=&categorieLien=id

© MDMH – Publié le 12 août 2020

Maître Aïda MOUMNI