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Pensions militaires d’invalidité : des incertitudes sur la réforme

 

 

Crédit photo par Ricardo IV Tamayo pour unsplach

Depuis quelques semaines, nos clients nous transmettent des décisions d’attribution d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (fiche descriptive des infirmités) qui mentionnent, au titre des voies de recours la mention d’une nouvelle formulation quant à la juridiction à saisir en cas de contestation de la décision rendue à compter du 1er novembre 2019.

PMI : voies de recours, attention à la juridiction compétente

 C’est ainsi que la sous-direction des pensions de La Rochelle a fait évoluer son formulaire de notification en précisant :

« Le contentieux des pensions militaires d’invalidité est transféré aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2019.

Dès lors, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de six mois, à compter de sa notification, d’un recours :

devant le tribunal des pensions dans le ressort duquel est situé votre domicile, jusqu’au 31 octobre 2019 ;

– devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé votre domicile lors de l’exercice du recours, à partir du 1er novembre 2019. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. »

 Or, si effectivement le transfert de compétences a été prévu par la n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire et son décret d’application° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif nous demeurons dubitatives sur la formulation retenue alors que :

  • Cette formulation passe sous silence le recours préalable et obligatoire qui a été institué par les dispositions précitées.
  • de même, le délai de 6 mois pour former un recours n’est en réalité prévu que pour la saisine préalable de la commission des recours d’invalidité et non pour la saisine de la juridiction administrative qui lui sera de deux mois comme pour toute décision administrative susceptible de recours.

Cela rend ainsi très incertain le devenir du contentieux des pensions militaires d’invalidité alors même que la commission des recours des invalidités n’est pas encore été créée et ne semble même pas prévue à la lecture de la notification des voies et délais de recours notifiées aux demandeurs de pension.

Des dispositions transitoires peu claires et sans limite de durée

Sans nul doute un tel procédé ravive les inquiétudes et interrogations face à cette réforme et les dispositions transitoires prévues par le décret ne sont pas plus rassurantes.

En effet il est indiqué que :

Le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l’article R. 731-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d’invalidité.

Ces dispositions semblent indiquer que le délai pour saisir la juridiction administrative est ramené à deux mois conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative à compter du 1er novembre 2019 et ces dispositions transitoires ne sont enfermées dans aucun délai et pourront durer ainsi plusieurs mois voire années …

Des recours à effectuer dans les meilleurs délais par prudence :

S’agissant des décisions intervenues avant le 1er novembre 2019 et qui ne sont pas devenues définitives, le délai de deux mois s’appliquera également pour le temps restant sans que la durée totale n’excède le 6 mois à compter de la notification de la décision.

Pour exemple, une décision intervenue le 1er juin 2019 devra être contestée au plus tard le 1er décembre 2019 et non jusqu’au 1er janvier 2020 car le délai de six mois aura déjà été dépassé.

Quant aux décisions qui interviendront à compter du compter du 1er novembre 2019 seul le délai de deux mois semble prévu et non celui de 6 mois.

Ainsi et par précaution il conviendra de saisir toujours au plus vite la juridiction compétente afin d’éviter tout difficulté ultérieure.

Nous nous interrogeons toutefois sur cette commission des recours des invalidités qui n’a pas l’air d’être prête à voir le jour et aucune communication par le ministère des armées n’ a eu lieu à ce sujet ce qui est regrettable compte tenu de l’enjeu pour de nombreux militaires.

© MDMH – Publié le 30 août 2019

 

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Aïda MOUMNI