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PROJET D’ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ACCES AU CONGE DU BLESSE

Par Maîtres Elodie MAUMONT et Aïda MOUMNI, avocats associés

Pour faire suite à l’article publié sur notre blog en date du 22 mars 2017 relatif à l’instauration d’un congé du blessé et codifié à l’article L 4138-3-1 du Code de la défense, un bilan a été dressé par Madame la ministre des armées qui envisage d’élargir les conditions d’octroi de ce congé.

En effet, la pratique a permis de mettre en évidence des difficultés quant à l’interprétation des conditions d’accès à ce dispositif qui se sont révélées trop restrictives et mal définies laissant une trop grand place à l’interprétation.

Ainsi, un projet d’ordonnance pourrait être adopté prochainement afin d’adopter de nouvelles dispositions plus favorables aux militaires ayant subi une blessure en service.

ainsi, nous vous renvoyons à l’article publié sur le site opex360 qui résume bien les enjeux de ce congé et son ouverture à plus de situations ce qui semble bien aller en faveur des militaires.

http://www.opex360.com/2018/12/12/mme-parly-soumet-une-ordonnance-pour-assouplir-les-conditions-dattribution-de-conges-aux-militaires-blesses/

© MDMH – Publié le 14 décembre 2017

 

Maître Aïda MOUMNI

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ ...) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Aïda MOUMNI