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INFOSOLDE D’OCTOBRE 2016 ET TROP VERSE

Billet d’humeur : INFOSOLDE D’OCTOBRE  2016 ET TROP VERSE :  UN CHANGEMENT DE STRATÉGIE ENCORE PLUS RESTRICTIF DE LA PART DU MINDEF

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Le Ministère de la Défense consacre la première partie de sa fiche infosolde d’octobre 2016 à « la nouvelle procédure à respecter pour le recouvrement des « trop-versés de solde » (TVS) » à la suite de la directive n° 3433/DEF/DCSA du 8 juillet 2016.

http://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/votre-solde/actualites/l-infosolde-du-mois-d-octobre2

En substance, le ministère de la défense a décidé de supprimer la procédure de demande d’explication et de contestation en tant que recours suspensif avec pour effet de préserver le délai de deux mois pour saisir la Commission des recours des militaires qui est un préalable obligatoire à toute saisine du tribunal administratif.

Ce changement de stratégie témoigne d’une volonté de restreindre les droits de recours des militaires ce qui est regrettable s’agissant des dysfonctionnements générés par le logiciel LOUVOIS.

Ainsi, désormais, dans le cas où le militaire venait à faire un recours auprès du CERHS uniquement, la décision qui interviendra à l’issue des deux mois impartis par l’administration sera définitive et ne sera pas plus susceptible d’un recours devant le tribunal administratif faute d’avoir saisi la Commission des recours des militaires.

Ainsi, il conviendra dès lors que vous n’êtes pas en accord avec la décision notifiée, de saisir dans tous les cas, la commission des recours des militaires sans attendre d’hypothétiques explications de la part du CERHS de Nancy.

Par ailleurs, et s’agissant de l’exécution de la décision de trop versé, il convient de préciser qu’en tant que décision administrative celle-ci est exécutoire de plein droit.

Ainsi, le ministère de la défense est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance – légitime ou non- par prélèvement direct sur la solde du militaire et ce en vertu de l’article 1.290 du Code civil dans la limite de la quotité saisissable et disponible.

Toutefois, le ministre de la défense se garde bien de préciser que la procédure de prélèvement direct n’est pas obligatoire et qu’il est parfaitement possible de solliciter le transfert du dossier de trop versé au trésor public qui émettra un titre de perception.

Cette procédure s’applique déjà automatiquement aux militaires retraités ou détachés dans d’autres administrations.

Dans ce cas, cette procédure est régie par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qui est exonérée d’un recours préalable devant la Commission de recours des militaires.

A la place, un recours préalable contre le titre de perception doit être effectué auprès de la direction des finances qui a émis le titre.

Ce recours est suspensif pour une durée de 6 mois dans l’attente de la décision du ministre de la défense en sa qualité d’ordonnateur.

Par ailleurs, le fait de former un recours contentieux devant la juridiction administrative à l’issue du recours administratif a également pour effet de suspendre l’exécution de la décision de trop versé jusqu’à ce que le tribunal administratif rende un jugement.

Ainsi une différence de traitement, à notre sens injustifiée, est instaurée entre les militaires d’active et retraités, ce qui est nécessairement regrettable

Sachez toutefois qu’il est possible de demander au CERHS de Nancy de transférer votre dossier au trésor public afin de pouvoir bénéficier des dispositions précitées relatives au titre de perception.

Attention, l’émission d’un titre de perception n’exonère pas de la saisine de la commission des recours des militaires contre la décision de trop versé qui reste régie par les dispositions du Code de la défense.

Il ne faut toutefois pas se décourager pour faire valoir vos droits devant les juridictions administratives.

En effet, et ainsi que Jean de La Fontaine le dit si bien « tel est pris celui qui croyait prendre » d’autant plus lorsque le ministre de la défense fonde ses décisions de trop versé sur des montants erronés ou pire encore sur des périodes prescrites par le temps …

© MDMH – Publié le 29 octobre 2016

 

Maître Aïda MOUMNI