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LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : UNE DISCUSSION TOUJOURS D’ACTUALITÉ

Par 11 février 2016Droit commun

Par Younes ANIQ-FILALI, stagiaire et Maître Aida MOUMNI, avocat associé

L’article L1232-1 du Code de travail dispose que :

« Tout licenciement pour motif personnel, est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Actuellement, lorsqu’un licenciement pour motif personnel est déclaré sans cause réelle et sérieuse, cela conduit à la réintégration du salarié au sein de l’entreprise.

En cas de refus de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité qui varie selon les critères d’ancienneté et la taille de l’entreprise.

Toutefois, la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance dite « loi Macron » proposait la mise en place d’un plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses dispositions, la loi prévoyait qu’en cas de refus de réintégration par l’employeur, le juge pouvait s’appuyer sur un barème fixant un minimum et un maximum qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

A défaut d’accord entre les parties, le juge pouvait se référer à ce barème indicatif lui permettant de fixer l’indemnité.

Or, Le 6 août 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition relative au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de la loi Macron.

En effet, l’introduction de ce plafonnement variable, constitue selon les Sages de le rue de Montpensier, une violation du principe d’égalité.

Pour autant et malgré cette décision, cette mesure est toujours d’actualité dans les objectifs de la ministre du travail, qui lors de ses vœux de 2016, a affirmé le souhait de relancer le débat devant le parlement. Affaire à suivre…

© MDMH – Publié le 11 février 2016

 

Maître Aïda MOUMNI