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Dématérialisation des procédures de retraites dans l’armée de Terre

La décision du départ en retraite pour les militaires signifie souvent la nécessité de gérer les tracas administratifs liées à la préparation du dossier de pension de retraite, la vérification que les données enregistrées sur l’état signalétique et des services est bien renseigné sans compter les délais pour le paiement de la pension.

L’armée de Terre a annoncé la mise en ligne d’une procédure totalement dématérialisée via le site www.ensap.gouv.fr

Une procédure qui semble plus rapide et plus claire

le site de l’ENSAP prévoit la possibilité de gérer de manière dématérialisée le dossier de retraite en créant son compte personnel dans lequel figure le compte individuel de retraite (CIR) qui sera visiblement mis régulièrement à jour en fonction de l’évolution de carrière du militaire.

le site de l’ENSAP prévoit également la possibilité d’obtenir des informations sur ses droits à retraite via un simulateur à compter de l’âge de 33 ans .

Cet accès à l’information constitue un progrès dès lors que les services de l’Etat reconnaissent avoir un devoir d’information envers les militaires dans leur ensemble.

en effet, les militaires manquent souvent de visibilité sur leurs droits véritable quant au montant de leur retraite et le nombre de trimestres acquis.

le site de l’ENSAP prévoit également de dématérialiser les demande de pension de retraite.

ainsi le militaire pourra vérifier son compte individuel de retraite et demander la rectification de celui-ci si des trimestres, des bonifications sont manquantes ou tout autre renseignement pouvant impacter vos droits à retraite.

le dossier de retraite sera ensuite adressé au service de retraite de l’Etat qui est chargé d’émettre le titre de pension de retraite et de verser son montant.

Le but de cette dématérialisation étant de gagner du temps afin d’éviter une rupture entre l’arrêt du versement de la solde et le paiement de la pension de retraite.

Cette évolution était souhaitable compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées par les militaires lors de la liquidation de leur pension qui doivent attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de pension de retraite et le paiement des arriérés (jusqu’à 6 mois d’attente) créant ainsi des difficultés .

En revanche, ne sont pas concernés les dossiers de retraites consécutifs à une reforme pour raison de santé ou les demandes de retraite à jouissance différée ainsi que les soldes de réforme et la retraite des officiers généraux en deuxième section.

L’obligation d’information et de conseil est transféré au SRE

Jusqu’à présent, les militaires voulant connaître leur droits à retraite, obtenir des informations ou une simulation devaient obligatoirement s’adresser à leur gestionnaire de pension de retraite.

MDMH Avocats avait constaté à de nombreuses reprises des erreurs commisses par ces services dans le cadre des simulation transmises aux militaires qui fondaient leur décision sur la base d’informations erronées.

toutefois, il est difficile de faire valoir une faute de l’administration sur la base d’une simulation rendant d’autant plus difficile pour le militaire de faire machine arrière lorsqu’il reçoit son titre de pension de retraite.

la création du site de l’ENSAP semble vouloir corriger ces écueils en transférant le rôle de conseil et d’information directement au service des retraites de l’ETAT (SRE) qui sont généralement plus aptes à renseigner les militaires sur leurs droits.

Il n’en reste pas moins que les militaires doivent vérifier attentivement que leurs années de service ont bien été prises en compte de même que les bonifications acquises durant leur carrière.

MDMH Avocats peut vous aider à vérifier vos droits et le montant prévisible de votre retraite si vous avez des interrogations et peut également vous assister en cas de recours à effectuer.

Pour aller plus loin : https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte 

© MDMH – Publié le 1er juillet 2020

crédit photo pakata-goh-dtya6wKsEpU-unsplash

Maître Aïda MOUMNI