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Solde militaire et titre de perception : comprendre, contester, agir

La solde militaire représente la contrepartie financière du service rendu à l’État. Régie par le Code de la défense, elle constitue une rémunération spécifique, propre au statut militaire, et prend en compte la disponibilité permanente, la mobilité imposée et les sujétions particulières liées à l’exercice des fonctions.
Sa structure, complexe et évolutive, repose sur une combinaison de solde de base, de primes, d’indemnités et d’accessoires, eux-mêmes modulés en fonction de l’affectation, de la situation familiale ou encore du type de mission.
Or, des erreurs de calcul ou modifications administratives tardives*peuvent entraîner des trop-perçus de solde, parfois plusieurs mois après les faits, fragilisant ainsi le militaire et sa famille.
Face à ces situations, comprendre les règles applicables et connaître les voies de recours est essentiel pour faire valoir ses droits.

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Maître Elodie MAUMONT et par la suite son associée Maître Aïda MOUMNI ont soutenu la première association de défense des droits des militaires qui a créé un mouvement de défense des militaires et nous avons ainsi participé à la diffusion de l’information en droit des militaires et leur défense.

Parmi les problématiques récurrentes rencontrées par les militaires et les gendarmes, l’accident de service, la maladie contractée en service et les conséquences en termes de congé maladie et sur leur carrière est prégnante.

Le code de la défense prévoit ces différents cas et leurs conséquences.

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Évaluation de votre situation

Audit de vos droits et garanties, détermination des actions à mener, information préalable du budget d'honoraires à prévoir

Assistance et représentation en justice

Si nécessaire, saisine de la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI), de la Commission des recours des militaires (CRM), et du tribunal administratif ou correctionnel (RAPO, constitution de partie civile, recours pensions, infections nosocomiales, responsabilité de l’Etat, faute de service …)

Accompagnement personnalisé

Conseils et suivi des demandes et démarches, accompagnement (courriers, lettres, négociation / contre-proposition Brugnot, assurance, conseil régional de santé, conseil supérieur de santé …)

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Comprendre la solde militaire

Régie par le Code de la défense, la solde militaire rémunère la disponibilité, la mobilité et les sujétions inhérentes à l’état militaire. Elle n’est pas seulement un salaire : elle traduit la reconnaissance du service, l’indemnisation des contraintes, et le soutien à la mobilité géographique.

La solde de base

Elle est déterminée en fonction du grade, de l’échelon indiciaire et de l’ancienneté du militaire. Elle constitue le socle de la rémunération.

Les primes et indemnités

Elles complètent la solde de base et varient selon les fonctions exercées, la localisation de l’affectation ou la situation personnelle du militaire. Parmi les principales :

Indemnité d’État militaire (IEM) : reconnaît la disponibilité permanente et les contraintes du service ;
Indemnité de garnison (IGAR) : compense les charges liées au logement et à l’affectation imposée ;
Indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM) : accompagne les changements de résidence pour raisons de service ;
Prime de parcours professionnel (3PM) : valorise les qualifications acquises au cours de la carrière ;
Prime de compétences spécifiques (PCS) : attribuée pour des fonctions techniques ou particulières (forces spéciales, parachutistes, montagnards, etc.) ;
Indemnité de sujétion spéciale (ISS) : en compensation des astreintes et contraintes spécifiques ;
Indemnité de résidence : modulée selon la zone géographique ;
Indemnités de service en campagne et en OPEX ;
Primes de qualification, de rendement, de service aérien, de plongée, etc.

Les indemnités liées à la mobilité et à la mutation

Fréquemment à l’origine de litiges :

Indemnité pour frais de changement de résidence (IFCR) ;
Indemnité d’installation : en cas de première affectation ou de changement de garnison ;
Indemnité d’éloignement : notamment pour les affectations outre-mer ;
Indemnité de voyage et de transport de bagages.

Ces indemnités, calculées selon des critères multiples (distance, situation familiale, durée), peuvent être revues ou rectifiées plusieurs années après leur versement, entraînant des régularisations importantes.

Les accessoires de solde

Ils incluent notamment :

• les allocations familiales et compléments pour enfants ;
• les indemnités ou avantages en nature liés à la nourriture et au logement ;
• les indemnités de déplacement et frais temporaires.

Le militaire peut être privé de ses droits financiers lorsque l’administration estime à tort qu’il ne remplit pas les conditions pour la percevoir ou encore qu’elle tarde excessivement à mettre en paiement les sommes dues.

Dans les deux cas, des solutions existent en vue de recouvrer les montants dus en passant par une réclamation auprès du service concerné, la saisine de la commission des recours des militaires voire une contestation devant le tribunal administratif et en cas d’absence de contestation séreuse, d’initier une procédure de référé provision qui sera jugée plus rapidement.

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Trop-perçus de solde et erreurs administratives fréquentes

Des erreurs de saisie ou une appréciation erronée des droits peuvent engendrer des **demandes de restitution** pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Les cas les plus courants sont :

• Le versement d’une indemnité d’éloignement ou d’installation sans respect de la durée minimale de séjour ;
• Le cumul d’indemnités incompatibles (ex. : ISS et ICM) ;
• Le retard de prise en compte d’une mutation, d’une radiation ou d’un congé longue durée ;
• Le maintien de versement d’une prime outre-mer après retour en métropole ;
• La révision rétroactive d’un indice ou d’un taux de solde.

Titre de perception : cadre juridique et prescription

Avant toute mesure de récupération (retenue sur solde ou émission d’un titre de perception), l’administration doit notifier une décision formalisée précisant :

• la période concernée ;
• le montant du trop-perçu ;
• les motifs de la régularisation ;
• ainsi que les voies et délais de recours.

À noter : la prescription applicable est de 2 ans (prescription biennale), conformément au droit des rémunérations des agents publics.

Toute procédure engagée hors délai ou sans notification préalable est irrégulière et peut être contestée devant le juge administratif. De même, le montant réclamé peut être contesté si les montants n’ont pas été correctement calculés ou non justifiés.

Quels recours face à un trop-perçu ?

Le type de recours dépend de la situation du militaire et du mode de régularisation choisi par l’administration.

Retenue sur solde (militaire en activité)

Lorsque l’administration procède à une retenue directe sur la solde, le militaire concerné doit former un recours devant la Commission des recours des militaires (CRM).

Cette commission est compétente pour toutes les décisions individuelles défavorables.
Le militaire dispose d’un délai de quatre mois pour saisir la CRM à compter de la notification de la décision.
En cas de silence du ministre (passé ce délai) ou de réponse défavorable, il dispose ensuite de deux mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Émission d’un titre de perception (militaire ou ancien militaire)

Lorsque l’administration émet un titre de perception, la procédure diffère :

Le militaire (ou ancien militaire) doit adresser son recours à la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) qui a émis le titre.
Cette dernière est alors tenue de transmettre le recours au ministre des Armées.
Le ministère dispose d’un délai de six mois pour statuer sur le recours.
À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de décision négative, le militaire dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Recours contentieux devant le tribunal administratif

En cas d’échec du recours administratif (CRM ou DDFIP), un recours contentieux peut être introduit pour demander :

L’annulation du titre de perception ou de la décision ministérielle ;
La décharge des sommes réclamées.

Le tribunal administratif exerce un contrôle complet sur :

La légalité de la procédure (notification préalable, respect des délais, etc.) ;
La motivation de la décision administrative ;
La réalité et le calcul du trop-perçu ;
Le respect de la prescription biennale.

À noter : de nombreuses décisions de jurisprudence ont récemment annulé des titres de perception émis hors délai, sans base légale ou sans notification régulière.

Demande de décharge au titre de la faute de l’administration

Lorsque la dette est reconnue mais que l’administration a contribué à l’erreur ou laissé perdurer la situation fautive (absence de contrôle, information erronée, retard de traitement…), le militaire peut demander une remise gracieuse ou une décharge partielle ou totale de la créance.

Ce type de demande peut être examiné :

• dans le cadre du recours administratif ;
• ou en complément d’un recours contentieux.

Litiges liés à la prime de lien au service (PLS) ou à un lien au service pour formation spécialisée

Certaines procédures de recouvrement concernent non pas des erreurs de solde, mais des désaccords relatifs au lien au service après une formation spécialisée financée par l’État (ex. : école d’officiers, stages longs, brevets...).

L’administration peut réclamer le remboursement d’une part des sommes versées, si elle considère que l’engagement n’a pas été honoré.

Or, des contestations sont possibles concernant :

• la réalité ou la durée de la formation ;
• le caractère volontaire de la rupture du lien ;
• le montant effectivement dû.

Les modalités de recours sont similaires à celles évoquées pour les trop-perçus.

Assurances de prévoyance (AGPM, Allianz, etc.)

Outre les dispositifs légaux, de nombreux militaires souscrivent à des assurances de prévoyance pour se couvrir en cas d’aléas de santé liés à leur engagement.

• Objectifs : compléter la perte de revenu, sécuriser les proches, ou percevoir un capital en cas de déficit fonctionnel permanent.
• Précautions:
• Lire attentivement les conditions générales ;
• Vérifier les exclusions et les affections réellement couvertes ;
• S’assurer que le contrat est adapté aux spécificités du métier exercé.

L’accompagnement MDMH Avocats

Depuis plus de 15 ans, le cabinet MDMH Avocats accompagne les militaires confrontés à :

• des erreurs de solde ou des régularisations abusives ;
• des titres de perception irréguliers;
• des recouvrements liés à la prime de lien au service.

Nous intervenons à toutes les étapes :

• Audit complet des bulletins de solde, titres ou décisions administratives ;
• Rédaction des recours administratifs et contentieux ;
• Représentation devant les juridictions administratives ;
• Engagement de procédures en référé provision, pour un traitement plus rapide.

Vous êtes confronté à un trop-perçu ?

Contactez MDMH Avocats pour une analyse personnalisée de votre situation.

Nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits face à l’administration et éviter des conséquences financières injustifiées.
Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS , soit en remplissant le formulaire ci-contre.

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