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Maladie du militaire et réparation

Vous êtes militaire en arrêt maladie, blessé, ou réformé ? Voici vos droits.

Vous vous demandez quels sont vos droits, comment être indemnisé, ou comment contester une décision de l’administration ?

Depuis plus de 15 ans, le cabinet **MDMH Avocats** vous accompagne dans les démarches liées à la maladie, la blessure ou l’invalidité en lien avec le service. Ce guide vous donne les clés juridiques pour comprendre vos droits et agir efficacement.

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Maître Elodie MAUMONT et par la suite son associée Maître Aïda MOUMNI ont soutenu la première association de défense des droits des militaires qui a créé un mouvement de défense des militaires et nous avons ainsi participé à la diffusion de l’information en droit des militaires et leur défense.

Parmi les problématiques récurrentes rencontrées par les militaires et les gendarmes, l’accident de service, la maladie contractée en service et les conséquences en termes de congé maladie et sur leur carrière est prégnante.

Le code de la défense prévoit ces différents cas et leurs conséquences.

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Évaluation de votre situation

Audit de vos droits et garanties, détermination des actions à mener, information préalable du budget d'honoraires à prévoir

Assistance et représentation en justice

Si nécessaire, saisine de la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI), de la Commission des recours des militaires (CRM), et du tribunal administratif ou correctionnel (RAPO, constitution de partie civile, recours pensions, infections nosocomiales, responsabilité de l’Etat, faute de service …)

Accompagnement personnalisé

Conseils et suivi des demandes et démarches, accompagnement (courriers, lettres, négociation / contre-proposition Brugnot, assurance, conseil régional de santé, conseil supérieur de santé …)

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Congés et position administrative du militaire malade ou blessé

Lorsqu’un militaire est confronté à une blessure ou une maladie, qu’elle soit liée ou non au service, plusieurs régimes de congés sont prévus par le Code de la défense. Ces dispositifs varient selon la gravité de l’affection, son origine, et les perspectives de réintégration ou de reconversion. Ils permettent au militaire de bénéficier d’un maintien de droits, d’une protection statutaire, et le cas échéant d’un accompagnement spécifique. Voici les principaux régimes applicables :

Le congé maladie (180 jours)

Le congé de maladie est la première mesure de protection sociale dont peut bénéficier un militaire confronté à une affection médicale. Il s’applique à toute pathologie dûment constatée qui le rend momentanément inapte à exercer ses fonctions, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.

Attribution : maladie ou blessure empêchant d’exercer les fonctions (art. R 4138-3 du Code de la défense).
Durée : 6 mois maximum sur 12 mois glissants.
Rémunération maintenue en cas de lien avec le service sinon réduction de 10%
position d’activité conservée.
À faire : transmettre l’arrêt à l’autorité d’emploi + se soumettre aux contrôles réglementaires

Le congé du blessé (jusqu’à 18 mois)

Ce congé vise à protéger les militaires gravement blessés ou atteints d’une maladie lors d’opérations extérieures ou d’engagements à haut risque. Il intervient une fois les droits au congé maladie épuisés, dans des situations strictement encadrées et notamment des chances d’amélioration de l’état de santé du militaire.

Attribution après épuisement des congés maladie ordinaires.
Pour blessure/maladie grave lors d’opérations ou missions particulières (L. 4138-3-1).
Sur demande ou d’office, renouvelable par période de 6 mois.
Possibilité de bénéficier de dispositifs de réinsertion ou reconversion (R. 4138-3-5).

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM)

Le CLDM est réservé aux affections particulièrement graves telles que le cancer, les dépressions sévères ou les déficits immunitaires. Il intervient après l’épuisement des congés maladie et/ou du congé du blessé.

Pour pathologies lourdes (cancer, dépression, troubles mentaux graves…).
Rémunération : solde indiciaire + primes sous conditions.
Dispositifs de réinsertion médicale et professionnelle (R. 4138-54).
Si CLDM est considéré comme étant présumé en lien avec le service, la durée est de huit ans dont cinq années rémunérées en solde plein et trois années en demi-solde.
Si le CLDM est attribué pour une pathologie non liée au service, la durée maximale est de cinq ans pour les militaires de carrière et de 3 années pour les militaires de contrat ayant plus de trois de services

Le congé de longue maladie (CLM)

Destiné aux maladies graves non prévues dans le cadre du CLDM, ce congé offre une protection aux militaires durablement inaptes mais présentant une possibilité de guérison ou d’amélioration.

- Pour maladies invalidantes non listées au CLDM.
- Prise en compte pour l’ancienneté et les droits à pension si lien au service reconnu.
- si le CLM est attribué en raison d’une affection survenue en lien avec le service la durée est de trois années rémunérée avec solde entière. A défaut le congé sera rémunéré en solde pleine la première année et à demi solde pour les années suivantes. Le militaire sous contrat qui ne totalise pas trois années de service pourra bénéficier d’un CLM d’un an maximum sans solde.

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Réparation des séquelles et indemnisation

Lorsqu’un accident ou une maladie survient en lien avec le service, le militaire peut prétendre à une indemnisation. Celle-ci repose sur différents dispositifs juridiques, allant de la pension militaire d’invalidité (PMI) aux recours pour obtenir une réparation complémentaire. Ces mécanismes sont essentiels pour compenser les séquelles physiques, morales ou financières qui peuvent résulter d’un engagement opérationnel.

La pension militaire d’invalidité (PMI)

La pension militaire d’invalidité est l’un des principaux outils de réparation prévus par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elle indemnise les séquelles d’un accident ou d’une maladie survenus à l’occasion du service, à condition que leur imputabilité soit reconnue.

Conditions d’attribution : imputabilité au service obligatoire.
Taux requis : au moins 10 % (accident/OPEX), 30 % (maladie), 40 %en cas d’infirmités multiples résultant de blessures et de maladie.
Montant : calculé selon un indice multiplié par la valeur légale (14,57 € à ce jour).
Caractéristiques : insaisissable et incessible, elle donne droit à des soins médicaux spécifiques et à la prise en charge d’appareillages.
Durée : concession temporaire (3 ans en cas d’accident, 9 ans pour maladie), avant possible attribution à titre définitif.

La contestation de la PMI

Lorsque la demande de PMI est rejetée — qu’il s’agisse de la reconnaissance du lien au service, du taux d’invalidité attribué, ou des infirmités retenues — le militaire dispose de voies de recours. Il peut saisir la Commission de Recours de l’Invalidité (CRI) dans un délai de 6 mois.

En cas de rejet par la CRI, un recours contentieux est possible devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

La réparation complémentaire (jurisprudence Brugnot)

Même si une PMI est attribuée, elle répare forfaitairement une partie des préjudices à savoir la gêne fonctionnelle, la perte de gains actuels et futurs outre l’incidence professionnelle. D’autres postes de préjudice non couverts par la PMI peuvent être indemnisés, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État Brugnot (2005). Cette décision a ouvert la voie à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État.

Préjudices indemnisables : souffrances physiques et morales, préjudice d’agrément, esthétique, sexuel, d’établissement et plus généralement l’ensemble des préjudices dits extrapatrimoniaux.
Condition : la consolidation de l’état de santé marque le point de départ du délai de 4 ans pour introduire une demande.
En cas de faute reconnue : le militaire peut obtenir une réparation au titre de la responsabilité pour faute et obtenir une indemnisation tenant compte de l’intégralité des préjudices en ce compris dans la PMI si celle ci ne couvre pas tous les préjudices chiffrés.

Le fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique

Ce fonds vise à protéger les militaires réformés ou les ayants droit en cas de décès ou d’infirmité grave liée au service. Il offre des aides financières sous forme d’allocation forfaitaire en capital.

• Bénéficiaires : militaires cotisant au fonds (notamment navigants, parachutistes…).
• Conditions : blessure, maladie, réforme ou décès imputable au service.
• Modalités : versement d’un capital, calculé selon le taux d’invalidité, le grade, la situation familiale, etc.
•Spécificité OPEX : une allocation provisionnelle peut être versée sans attendre la réforme.
•Délai : 4 ans après la mise à la retraite ou la reconnaissance de l’imputabilité.

Droits à la retraite pour inaptitude définitive

Lorsque l’état de santé du militaire conduit à une inaptitude définitive, il peut bénéficier d’un départ en retraite anticipée. Le régime applicable permet de préserver une rémunération décente malgré une carrière écourtée.

• Condition : minimum 2 ans de service.
• Bonifications : les congés pour maladie, CLM, CLDM et congés du blessé sont comptabilisés pour la retraite.
• Taux garanti :
• Minimum 50 % de la solde de base si la PMI atteint 60 % ;
• 80 % en cas de blessure de guerre, attentat ou acte de dévouement.
• Cumul autorisé : la pension de retraite peut se cumuler avec un revenu d’activité (secteur public ou privé).

Assurances de prévoyance (AGPM, Allianz, etc.)

Outre les dispositifs légaux, de nombreux militaires souscrivent à des assurances de prévoyance pour se couvrir en cas d’aléas de santé liés à leur engagement.

• Objectifs : compléter la perte de revenu, sécuriser les proches, ou percevoir un capital en cas de déficit fonctionnel permanent.
• Précautions:
• Lire attentivement les conditions générales ;
• Vérifier les exclusions et les affections réellement couvertes ;
• S’assurer que le contrat est adapté aux spécificités du métier exercé.

L’accompagnement MDMH Avocats

Face à la complexité des démarches administratives, et à la rigueur exigée pour démontrer l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie, l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant. Le cabinet MDMH Avocats s’engage aux côtés des militaires pour faire valoir leurs droits et obtenir une réparation juste et complète.

• Audit des droits, stratégie d’action et estimation des chances de succès ;
• Assistance dans les recours devant la CRI, la CRM, le tribunal administratif ;
• Constitution des dossiers Brugnot, rédaction de courriers, négociations avec l’assurance ou les autorités ;

Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-contre.

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