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Prolongation d'activité des militaires au delà de la limite d'âge et de service
Le militaire de carrière ou de contrat qui a atteint sa limite d'âge ou de service est radié des cadres d'office ainsi qu'il est prévu à l'articl...
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Notation des militaires et censure du tribunal administratif
La notation est, pour les militaires et les gendarmes, un acte fort d'appréciation de leurs qualités, leurs compétences et leurs aptitudes. Elle es...
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Indemnisation "Brugnot" , pension militaire d'invalidité et réparation intégrale des préjudices
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Droit pénal militaire et article 698-1 du Code de procédure pénale
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militaires radié avant 15 ans de services : les formalités d'affiliation rétroactive pour la retraite
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Très belles fêtes de fin d'année et merveilleuse année 2024
A la veille de la trêve des confiseurs et à l'approche de la nouvelle année qui va commencer, toute l'équipe de MDMH AVOCATS vous souhaite de trè...
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