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MDMH AVOCATS défend le droit au silence des militaires devant le Conseil constitutionnel
Ce mardi 22 avril 2025, le cabinet MDMH AVOCATS, par Me Edith WULLSCHLEGER, avocate collaboratrice a eu l’honneur de plaider devant le Conseil const...
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Désertion : les chiffres actualisés
Il y a quelques jours, était déposé, à l’Assemblée nationale, un rapport d’information sur le thème « recrutement et fidélisation : gagn...
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Congés maladie des militaires : la rémunération est impactée en l'absence de lien au service
Les militaires qui subissent une maladie ou une blessure peuvent être placés en arrêt de travail. L'article L 4138-3 du code de la défense prévoi...
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#MeToo des armées : la Cour de cassation rappelle que l’impunité n’est pas une fatalité
Le 26 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle (cf. affaire G 24-80.028) qui sonne comme un r...
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formation spécialisée, lien au service et remboursement : le consentement préalable du militaire est requis
Les militaires de carrière ou de contrat peuvent être amenés à être admis à des formations financées par le ministère des armées dont certain...
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QPC et droit au silence : Le Conseil d’État transmet notre question au Conseil constitutionnel
Après un parcours juridique rigoureux, MDMH AVOCATS  a le plaisir d'annoncer à ses lecteurs que le Conseil d'État a décidé de transmettre notre ...
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