Anciens combattants : connaître et faire valoir vos droits

Vous avez servi la Nation lors d’un conflit, d’une opération extérieure (OPEX) ou sur un théâtre d’engagement reconnu par l’État ? En tant qu’ancien combattant, vous pouvez bénéficier de droits spécifiques. Ces droits ne sont pas toujours automatiques : ils nécessitent des démarches rigoureuses, parfois un accompagnement juridique pour être pleinement reconnus.

Le cabinet MDMH Avocats vous informe et vous assiste dans vos démarches afin que votre engagement soit reconnu à sa juste valeur.

Consultation juridique

Qui peut être reconnu comme ancien combattant ?

Le statut d’ancien combattant est reconnu par l’attribution de la carte du combattant. Elle peut être délivrée si vous pouvez justifier de l’une des actions suivantes

• Avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours;
• Avoir participé à des actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont requises);
• Les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins);
• 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie;
• 112 jours de présence en OPEX.

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Blessure de guerre : reconnaissance et homologation

Une blessure survenue lors d’un fait de guerre ou d’une mission peut ouvrir droit à :

La reconnaissance d’un accident imputable au service et la concession d’une pension militaire d’invalidité (PMI) ;

L’ homologation de la blessure de guerre par le ministère des Armées ;

L’homologation concerne toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique liée directement au combat ou indirectement aux opérations de guerre. Seules les blessures survenues en OPEX ou en conflit armé peuvent être homologuées comme blessures de guerre.

À noter : une blessure de guerre homologuée avec un taux d’invalidité ≥ 60 % peut donner droit à une majoration de la retraite, sous certaines conditions.

La carte du combattant : quels avantages ?

La carte du combattant ouvre droit à plusieurs avantages :

• La retraite du combattant dès 65 ans (ou 60 ans dans certains cas) ;
•Une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans (ou dès 60 ans si la retraite du combattant est perçue) ;
• Un accès aux aides sociales de l’ONACVG : logement, soins, soutien psychologique, secours ;
• Des réductions de transport et avantages locaux ;
• Le droit de porter la Croix du combattant.

En cas de taux d’invalidité ≥ 40 %, une part fiscale complète supplémentaire est accordée, cumulable avec la demi-part liée à la carte du combattant.

La retraite du combattant : une aide non négligeable

Versée à partir de 65 ans, la retraite du combattant correspond à 52 points d’indice, soit environ 850 € par an (valeur 2025).

Elle est non imposable

Elle est cumulable avec toute autre pension

Elle n’est pas automatique : une demande doit être faite auprès de l’ONAC-VG du domicile.

La PMI est accordée aux militaires et anciens militaires blessés suite à un accident en service ou à une maladie contractée dans le cadre du service. Elle ouvre droit à :

Des soins gratuits

Des avantages accessoires (cartes, aides, majorations)

Un versement mensuel basé sur le taux d’invalidité reconnu

En cas de refus, de taux insuffisant ou d’aggravation ignorée, MDMH Avocats engage les recours nécessaires devant les juridictions compétentes.

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La jurisprudence Brugnot : vers une réparation intégrale des préjudices

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2005 (Brugnot), les militaires blessés ou malades peuvent demander, en plus de la PMI, une indemnisation complémentaire pour :

• Souffrances physiques et morales ;
• Préjudices esthétiques, d’agrément, sexuels ou patrimoniaux.

Cette indemnisation est fondée sur la responsabilité sans faute de l’État.

Depuis la loi de programmation militaire 2023, les blessures en OPEX ou lors de missions à haute intensité sur le territoire national peuvent donner lieu à une réparation intégrale, y compris pour les préjudices patrimoniaux.

La demande de réparation doit être faite dans les 4 ans suivant la consolidation de l’état de santé.

MDMH Avocats valorise chaque poste de préjudice, y compris en cas de traumatismes psychiques (PTSD).

Le Fonds de prévoyance militaire et aéronautique (FPMA)

Le FPMA intervient en cas de décès, de retraite pour infirmité ou de réforme :

• Il prévoit le versement d’un capital unique, selon :
• Le taux d’infirmité ;
• Le grade ;
• La situation familiale ;
• Les circonstances de l’accident ou de la maladie.
• Il aide également les familles endeuillées

Le délai pour demander le versement est de 4 ans après :

• La mise à la retraite/réforme ;
• Ou la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Les emplois réservés pour les anciens militaires

Les anciens combattants peuvent accéder à des postes de la fonction publique réservés, sous conditions :

• Être titulaire de la carte du combattant ou d’une PMI ;
• Satisfaire aux conditions de diplôme et d’aptitude physique.

Les emplois réservés sont accessibles sans conditions d’âge, de délai ou de durée de service aux invalides reconnus.

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Droits des ayants cause : veufs, veuves, orphelins

Les proches d’un ancien combattant décédé peuvent bénéficier de droits :

Veuf / Veuve : Droit à une pension de réversion si

Le défunt percevait une pension à 60 % ou plus ;

Le décès est directement lié aux infirmités pensionnées.

Orphelin : Droit à une pension de réversion si le parent survivant est décédé ou non éligible (remariage, PACS, concubinage) ;

Montant égal à celui de la pension de réversion

Répartition équitable entre les enfants

La pension est versée jusqu’à ce que le plus jeune ait 21 ans

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Pourquoi faire appel à MDMH Avocats ?

Faire reconnaître ses droits en tant qu’ancien combattant, ou ceux de ses ayants cause, implique une parfaite maîtrise des textes juridiques, des procédures administratives et des délais.

MDMH Avocats vous accompagne pour :

Obtenir ou contester la carte du combattant ;

Faire reconnaître une blessure de guerre ;

Engager un recours contre un refus de pension ;

Valoriser vos préjudices et obtenir une réparation intégrale.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Le cabinet MDMH Avocats défend les droits des anciens combattants et de leurs familles avec rigueur et engagement.

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Vous souhaitez des informations sur votre situation et être conseillé, assisté et le cas échéant être représenté en justice pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation conforme à votre situation.

Vous pouvez nous contacter soit à notre cabinet MDMH AVOCATS, 87 boulevard Sébastopol – 75002 PARIS, Tel 01 55 80 70 80, soit en remplissant le formulaire ci-contre.